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Mode d'installation : En Zone Rurale |
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LE CONTRAT DE BONNE PRATIQUE
"EXERCICE EN MILIEU RURAL"
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Ce contrat entend apporter une réponse aux problèmes liés à la désertification et au sentiment d'isolement ressenti par les médecins et les patients dans des zones où l'offre de soins se raréfie.
Il tend à faciliter le remplacement des médecins concernés afin de leur permettre de répondre à des besoins professionnels - formation - ou personnels. |
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 Les conditions d'adhésion |
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- Exercer dans un canton dont la densité est inférieure à trois généralistes pour
5.000 habitants
- Exercer dans un cabinet éloigné de plus de 20 minutes d'un service d'urgence
Le nombre de contrats de bonne pratique (CBP) signés ne peut excéder 36 pour la région.
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| Vos engagements |
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- La participation à au moins une action de formation professionnelle conventionnelle dans les douze mois suivant l'adhésion au contrat
- Le suivi administratif : adresser à la caisse une liste récapitulative des jours effectifs de remplacement
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| Les engagements de l'assurance maladie |
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Le versement d'un complément de rémunération de 300 euros par jour de remplacement effectif, dans la limite de 10 jours par an, et ce pendant 3 ans.
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| Durée de l'adhésion |
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L'adhésion au contrat est souscrite pour une durée d'un an tacitement reconductible si la situation l'exige.
La cessation d'activité ou le changement de lieu d'implantation constitue un motif de rupture d'adhésion.
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| Extrait de l'avenant 20 à la Convention : zone déficitaire |
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Article 2 : Avantages conférés par l'adhésion à l'option
Cette aide, liée à l'activité du professionnel de santé dans la zone, est versée sous la forme d'un forfait annuel. Elle représente 20% de l'activité (C + V) du professionnel dans la zone. Son montant est calculé au terme de chaque année civile, le cas échéant au prorata de la date d'entrée du praticien dans l'option.
Son versement intervient dans le courant du premier trimestre de l'année suivante, sous réserve du respect des engagements du praticien adhérent décrits à l'article 3 du présent texte, et de la vérification pour l'année de référence du maintien par le praticien adhérent de condition d'activité ci-dessus. |
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| Bibliographie : |
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 Présentation Ameli (Source CNAM)
Avenant 20 à la Convention médicale |
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