LE CONTRAT DE BONNE PRATIQUE
"EXERCICE EN ZONE FRANCHE URBAINE"
(ZFU)

Exercer en ZFU ou prévoir de s'installer en ZFU dans un délai de deux mois à compter de la date d'adhésion au contrat

N'avoir subi aucune condamnation ordinale ou professionnelle de venue définitive (délai de recours dépassé), et comportant l'interdiction d'exercer la médecine

Le praticien ne doit pas avoir été déconventionné ou suspendu de conventionnement dans les 5 ans précédant son adhésion

- La continuité des soins :
Offrir une amplitude horaire d'ouverture du cabinet équivalente à une activité à temps plein

- La prise en charge globale de la population :
Assurer, au minimum une fois par an, des interventions en matière de prévention et d'éducation à la santé qui seront indiquées par l'assurance maladie

- La participation à au moins une action de formation professionnelle conventionnelle dans les douze mois suivant l'adhésion au contrat

1/ En matière de rémunération

• Le versement d'une indemnité de remplacement de 300 euros par jour dans la limite de 18 jours par an
   
• La prise en charge de vacations de demi-journée consacrée à la prévention et à l'éducation à la santé ou à la coordination médico-sociale, à raison de 240 euros la demi-journée

2/ En matière d'accompagnement et d'aide technique

• La mise en place d'un correspondant médico-social par la caisse de votre
  circonscription