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Remboursement du CS : le TASS 26 refuse |
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29-05-2008 |
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MG France, premier
syndicat de médecins généralistes, demande l’application de
l’intégralité des textes conventionnels et en particulier de l’article 5
de l’avenant 23 de la convention médicale |
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MG France, premier syndicat de médecins généralistes,
prend acte de la décision du Tribunal des affaires de sécurité sociale
de la Drôme de refuser le remboursement des consultations des
généralistes sur la base de la lettre clé CS .
MG France interjette immédiatement appel de cette
décision afin que les spécialistes en médecine générale puissent
utiliser, comme tous les autres spécialistes, la totalité de la
nomenclature spécialistes et que les patients soient remboursés sur
cette base.
MG France, premier syndicat de médecins généralistes, demande
l’application de l’intégralité des textes conventionnels
et en particulier de l’article 5 de l’avenant 23 de la convention
médicale paru au journal officiel du 3 mai 2007 : « Les
parties conviennent de porter en 2008 à 23 euros la valeur de la lettre
clé C. Ils
prévoient de mettre en œuvre cette revalorisation au 1er
juin 2008,
en vue de la mise en place de la CCAM clinique, en fonction des marges
de manœuvres prévues par la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2008 et compte tenu de l’engagement des médecins dans la maîtrise
médicalisée et dans la prévention en 2007 et 2008 ».
Contacts :
- Dr Martial OLIVIER-KOEHRET 06 18 45 90 36
-
Dr
Thierry LE BRUN
06
85 83 64.10
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