1/ Que la consultation à 20 euros ne saurait être une fin en soi, les généralistes ayant largement exprimé leur attente au-delà de ce qu'ils considèrent comme un rattrapage de l'acte de base, de réformes de leur statut leur permettant de " travailler mieux et de vivre mieux " . Dans ce sens, la première reconnaissance conventionnelle d'une mission de service public dans le cadre d'une astreinte volontaire rémunérée devra se prolonger par la définition et la reconnaissance d'une garde de service public, contractuelle, volontaire, dotée de moyens et rémunérée, remplaçant les définitions vétustes et non respectées de l'actuel code de déontologie (Art 77 et 78) dont MG France demande la suppression.

2/ Que le progrès de la valeur de la consultation au cabinet médical passant de 17.53 euros au 1er janvier, à 18.50 euros au 1er février puis à 20 euros au 1er juillet est à inscrire dans un calendrier de progrès devant unifier les valeurs des actes entre toutes les spécialités, médecine générale comprise au sein d'une CCAM unique. Sans attendre l'issue des travaux de la CCAM, et comme prévu dans l'accord du 24 janvier, MG France demande l'élargissement à d'autres catégories de patients l'application du C à 23 euros actuellement réservé une fois par an aux seuls patients ALD.

3/ Qu'il ne saurait être question d'accepter, au prétexte du début de rattrapage de la valeur de la consultation du généraliste entrepris cette année 2002, de marquer une pause dans cette recherche d'unité, et encore moins de voir prendre des mesures indifférenciées, non structurantes et non équilibrées augmentant la valeur du seul CS qui aggraveraient le différentiel entre le C et le CS actuellement réduit à 3 euros.

4/ Par contre, la voie choisie dans l'accord des Pédiatres, avec création d'un Forfait Pédiatrique de 5.13 euros, valorisant une bonne part de l'activité conventionnelle du pédiatre sans aggraver le différentiel C et CS existant peut se révéler précurseur. Il s'agit d'une majoration forfaitaire s'appliquant à l'acte de base du pédiatre volontaire quand il s'agit d'une population déterminée. Elle doit s'appliquer d'une manière transversale à tout médecin qui effectue cette prise en charge dans les conditions définies par l'accord de bonne pratique.

5/ Cette voie de la majoration forfaitaire, attachée à l'acte de base quand le praticien effectue une prestation définie, dénombrable, traçable, pour une population précisée, que l'on pourrait qualifier d'une notion de Service Médical Rendu, sera la voie première explorée par MG France dans la séance conventionnelle programmée en septembre et consacrée aux questions spécifiques des Médecins Thermaux

6/ MG France, qui par ailleurs se félicite de l'extension aux pédiatres des avancées obtenues le 24 janvier pour les médecins généralistes (majoration pour acte d'urgence ou Actes de nuit) demande la réunion au plus tôt de la commission de la nomenclature (NGAP) afin d'étendre logiquement le bénéfice du Forfait Pédiatrique au médecin généraliste lorsqu'il effectue les mêmes actes dans les mêmes conditions et pour la même catégorie d'enfant.

Paris, le 28 août 2002

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