MG URGENCES Communique 

Les récentes revendications menées par les médecins généralistes ont mis en exergue les difficultés du métier tout particulièrement dans la gestion des astreintes de nuit, de dimanche et des jours fériés.

MG URGENCES se félicite que des premières astreintes soient honorées en respect de la signature des avenants n°8 et 10 à la convention spécifique des généralistes.

La réorganisation de cette permanence des soins en France n'est cependant pas achevée, preuve en est que certains secteurs n'ont pas cessé leurs grèves des astreintes.

MG URGENCES propose que le cadre légal de cette activité soit reconstruit selon les principes décrits ci dessous.

Cette organisation repose dans le secteur ambulatoire uniquement sur les articles 77 et 78 du Code de déontologie. La mise en œuvre de ces articles repose de fait sur le volontariat des médecins généralistes qui a permis que fonctionnent les 3.100 secteurs de garde sur l’ensemble de la métropole. Ce volontariat se traduit par le fait que chaque dimanche près de 10.000 médecins généralistes sont en activité (CNAM Point de conjoncture n°1 page 36).

Dans leur grande majorité les Conseils départementaux de l’ordre des médecins ne souhaitent pas être impliqués dans l’organisation de la permanence des soins, ainsi que la crise récente de l’instance ordinale l’a montré.

Dans leur grande majorité aussi, les généralistes revendiquent une transformation profonde des conditions d’exercice de cette activité, et une disparition de son caractère obligatoire.

Sur l’exemple de l’astreinte volontaire et rémunérée prévue par les avenants conventionnels n°8 et 10, la garde de service publique doit être repensée dans un cadre réglementaire modernisé et adapté tant aux besoins de la population qu’aux exigences légitimes des généralistes.

MG URGENCES propose que dans le cadre d’une réorganisation de la permanence des soins, les articles 77 et 78 du code de déontologie soient supprimés.

Ce nouveau cadre légal pourrait prévoir que la permanence des soins soit fondée sur les principes suivants :

1- évaluation des besoins sanitaires par les CODAMU (Comité départemental de l’aide médicale urgente), en ce qui concerne la mission de continuité des soins (astreinte) et la mission de garde publique

2- contractualisation de la participation à l’activité de permanence des soins dans le socle de base des conventions des professions de santé, permettant de définir les missions, et les avantages et rémunérations des professionnels volontaires

3- évaluation par les CODAMU des réponses aux besoins, avec devoir de substitution dans l’organisation de la réponse en cas de carence. Le travail d’évaluation des besoins et de la réponse peut être confiée à la section professionnelle des Unions régionales correspondant à la profession étudiée

4- création d’un CNAMU permettant au niveau national de discuter et définir les grands axes d’une politique de la permanence des soins pour l’ensemble des professions concernées

MG URGENCES demande donc qu’une loi sur la permanence des soins définisse cette mission et ses modalités d’organisation, comme ont été votées des loi sur les trois autres intervenants principaux de l’aide médicale urgente que sont les SAMU, les Pompiers et les Transporteurs sanitaires.

Le 23/07/2002

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