Votre taxe professionnelle vous semble trop élevée : vous pouvez demander à ce qu'elle soit plafonnée à 3,5% de la «
valeur ajoutée » produite par votre cabinet.
C'est l'article 1647B sexies du code général des impôts qui vous ouvre cette possibilité,
à condition d'en faire la demande auprès de l'administration.
Pour cela, vous devez vous procurer l'imprimé 1327-TP
(téléchargeable
sur le site Internet www.france-aga.org dans la rubrique formulaire).
La taxe professionnelle d'une année donnée est plafonnée en fonction
de la valeur ajoutée produite cette même année, ce qui suppose que l'on dispose
de la déclaration 2035.
Par conséquent, pour pouvoir plafonner la taxe de 2008, il
est préférable d'attendre d'avoir déposé sa déclaration 2035 des revenus de 2008
puis de demander le plafonnement, si celui-ci s'applique, en faisant une
réclamation.
En revanche, pour la taxe professionnelle de 2007, vous
n'avez que jusqu'au 31 décembre 2008 pour obtenir un éventuel plafonnement, les délais de réclamation
étant plus courts pour les impôts locaux.
La procédure
Munissez-vous
de votre déclaration 2035 de 2007 et de l'imprimé 1327-TP pour cette même année.
C'est le cadre C-II qui concerne les membres des professions libérales
A la
ligne 18 de l'imprimé, reportez les recettes de la ligne AD de la 2035 et
à la ligne 19, les éventuels « gains divers » de la ligne AF.
Reportez les « achats » de la 2035 (BA) à la ligne 21 de l'imprimé,
puis les « travaux, fournitures et services extérieurs » (BH) à la ligne 23.
Vous devez exclure du montant figurant en BH les loyers versés pour des biens
pris en crédit-bail ou ceux pris en location pour plus de six mois ainsi que la
quote-part privée des dépenses mixtes.
A la ligne 24 de l'imprimé, vous ne pouvez indiquer que les
« charges locatives » payées pour votre local professionnel, que vous soyez
locataire ou propriétaire.
A la ligne 25, reportez les frais de véhicules et de
déplacements (ligne BJ de la 2035) mais en excluant le montant correspondant au
barème kilométrique ainsi que le crédit-bail pour votre véhicule.
Inscrivez enfin à la ligne 26 de l'imprimé le total des lignes
BM (« frais divers de gestion ») et BL (« frais de réception de représentation et
de congrès »).
Là encore, vous devez exclure des frais de voiture et des frais
divers de gestion la quote-part privée des dépenses mixtes.
Il ne vous reste plus qu'à faire la différence entre le
total II A et le total II B pour obtenir la « valeur ajoutée » produite par votre
cabinet. Multipliez cette valeur ajoutée par 3,5% et inscrivez le résultat à la
ligne 29 de l'imprimé.
Pour savoir si vous avez droit à un plafonnement, vous devez
comparer le résultat de la ligne 29 non pas avec le montant de la taxe effectivement payé,
mais avec la « cotisation de référence » que vous trouverez dans la case 29 de la
page de gauche de votre avis de taxe professionnelle 2007. Cette cotisation de référence est toujours inférieure à la
taxe qui vous est réclamée.
Le plafonnement de la taxe professionnelle s'applique assez peu
souvent.
Il concerne essentiellement les contribuables qui exercent dans une
commune où la taxe est élevée et dont les recettes ont diminué par rapport à
celles de deux années auparavant (par exemple, si leurs recettes de 2007 sont
nettement inférieures à celles de 2005).
Dans tous les cas, vous avez intérêts
à faire cette vérification.
Le dégrèvement pour réduction d'activité
Si votre chiffre
d'affaires 2007 a
été inférieur au chiffre de 2006 vous avez une possibilité de dégrèvement de la taxe professionnelle de 2008
que vous devez acquitter avant le 15 décembre. Vous pouvez ainsi ne verser avant le 15 décembre
que la somme réellement due. Joindre sur papier libre la demande de dégrèvement
Formule de calcul
Dégrèvement =
Imposition 2008 - (imposition 2008 x bases 2007 (imposées en 2009) / bases 2006 (imposées en 2008)
Explications :
1/ Reprendre la
déclaration 2035 de 2006 et de 2007
Si les recettes de
2007 une fois les honoraires rétrocédés retirés sont inférieures à celles de 2006. Vous avez droit au dégrèvement.
Exemple : Recettes 2006 : 100.000
Recettes 2007 : 80.000
2/ Calcul des bases
d'imposition 2007
Reprendre le rôle
d'imposition de la taxe professionnelle de 2008 et la déclaration 2035 de 2007.
Prendre la valeur locative figurant sur l'avis
d'imposition 2008. Celle-ci figure en haut à gauche dans le cadre DETAIL DES
BASES D'IMPOSITION
Ajouter 3 %
correspondant à l'évolution en 2 ans de la valeur locative
Calculer 6% des
recettes 2007.
Ajouter la valeur locative
réévaluée et les 6% de 2007 pour obtenir la base d'imposition 2007
3/ Calcul des bases d'imposition 2006
La base d'imposition 2006 se trouve sur votre appel de taxe
professionnelle 2008
(La taxe pro 2008 est calculée sur le chiffre 2006)
Celle-ci figure en haut à gauche dans le cadre DETAIL DES
BASES D'IMPOSITION
Exemple : Recettes 2006 : 100.000
Recettes 2007 : 80.000
Valeur locative avis 2008 : 1.000
6% des recettes 2006 : 100.000x6/100 = 6.000
Base d'imposition 2007 : 6.000 + 1.000 = 7.000
Base d'imposition 2006 = 7.000
4/ Calcul du dégrèvement DEGREVEMENT = TP 2008 - (TP 2008 x Base d'imposition 2007 / Base d'imposition 2006)
Exemple : Recettes 2006 : 100.000
Recettes 2007 : 80.000
Base d'imposition 2007 : 5.830€
Base d'imposition 2006 = 7.000€
Taxe professionnelle appelée en 2008 : 1.891€
Dégrèvement =1891 - (1.891 x 5.830/7.000) = 1.891 - 1.575 =
316 €uros
Dans notre exemple la différence n'est pas énorme mais elle
peut l'être dans d'autres cas.
Attention la demande doit être faite avant le 31/12/2008,
mais si vous la faites avant la date limite de paiement vous pouvez déduire
votre dégrèvement.
Le plafonnement par la valeur ajoutée