La loi de finances 2010 a supprimé la Taxe Professionnelle et l'a remplacée par une Contribution Economique Territoriale (CET).
Concernant les BNC - donc, entre autres, les médecins - loi prévoyait de calculer la CET :
- sur la base de la seule valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière lorsqu'ils emploient plus de 4 salariés et que leur chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 € ;
- sur la base de la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière ET de 5,5 % de leurs recettes lorsqu'ils emploient moins de cinq salariés.
Le Conseil constitutionnel a supprimé le régime des recettes considérant que a loi aurait conduit à traiter différemment des contribuables
ayant le même chiffre d'affaires et se trouvant dans des situations
identiques.
Ainsi, pour l'année 2010, les médecins vont bénéficier d'une baisse substantielle de leur imposition au titre de l'ex-taxe professionnelle
MG France avait dénoncé
cette inégalité de traitement qui pénalisait les médecins généralistes en juin 2009 :
Réforme de la taxe professionnelle : injuste pour les médecins
Reforme de la taxe
professionnelle : Une réforme qui pénalise les médecins qui employent moins de 5 salariés
Vous le savez, la
suppression de
la taxe professionnelle a été votée par les sénateurs il y a quelques
jours. La
suppression de la taxe et son remplacement par un nouvel impôt appelé «
Contribution économique territoriale » (CET) est aujourd’hui actée.
Pourtant, la plupart
des
professions libérales dont les médecins généralistes ne verront pas
leur charge
fiscale baisser. Nous sommes pour la grande majorité d’entre nous sous
le
régime des bénéfices non commerciaux
(BNC) et employons moins de 5 salariés.
Nous sommes exclus de
cette
réforme : seuls les professionnels en sociétés, BIC ou en BNC avec plus
de
5 salariés s’acquitteront de la nouvelle CET plus avantageuse.
Les BNC
de moins
de 5 salariés restent taxés avec l’ancien dispositif (taxe
professionnelle
assise sur la valeur locative de nos cabinets et sur 6% de notre
chiffre
d’affaires).
Cette réforme est
donc
profondément inégalitaire.
La pénalisation financière est importante:
nous payerons 5 à 10 fois plus que les
sociétés ou les BNC avec plus de cinq salariés.
Le texte va revenir
en discussion
a l'assemblée en deuxième lecture dans quelques jours.
Nous devons protester
auprès de nos
députés contre cette injustice fiscale et demander l'alignement des BNC
avec moins de cinq salariés sur le
nouveau calcul.
Une fois encore, nous
en appelons
à votre participation.
|
Lettre type pour votre député :
Madame ou Monsieur le
député,
Alors que la
situation des médecins
généralistes est si peu attractive que les médecins installés se reconvertissent vers le salariat et que les
jeunes médecins se détournent de l’exercice libéral, la réforme de la
taxe
professionnelle vient une nouvelle fois les pénaliser.
L’exclusion des BNC
de moins de
cinq salariés du nouveau calcul de la Contribution Economique
Territoriale, CET, constitue une inégalité devant la loi
entre deux catégories de citoyens.
Nous vous demandons
d’intégrer
les BNC de moins de cinq salariés dans le nouveau calcul de la CET.
|
|
Pas d'illusion cependant, étant donné les sommes en jeux, les textes seront probablement corrigés pour l'année 2011 comme le laissent entendre les déclaration de Christine Lagarde (article Les Echos du 23/02/01)
 |
|
Professions libérales :
l'Etat renonce à 770 millions d'euros de
recettes
[ 23/02/10 ]
Censuré par le Conseil constitutionnel, le régime fiscal des professions
libérales ne sera pas corrigé avant le 1 er janvier 2011, a annoncé
Christine Lagarde la semaine dernière.
Comme la taxe carbone, le
régime fiscal des professions libérales, que modifiait la réforme de la
taxe professionnelle, a été censuré par le Conseil constitutionnel fin
décembre. Comme elle, il soulève de nombreux enjeux juridiques et
économiques, empêchant le gouvernement de présenter une nouvelle copie
dans des délais rapides : aucun nouveau projet ne sera donc soumis avant
la présentation de la loi de Finances 2011. Les 518.000 individus
titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) qui ont basculé dans le
droit commun depuis le 1 er janvier disposent donc d'un sursis d'un an
avant de retrouver, peut-être, une taxation plus lourde et plus conforme
à leur modèle économique.
Le gouvernement, qui préfère temporiser plutôt que prendre le risque
d'une deuxième censure, en paie le prix fort : en maintenant le statu
quo, il prive les communes de 770 millions d'euros de recettes cette
année, a priori compensées par l'Etat.
« Réouvrir le dialogue »
Mais il semble hors de question que ce « cadeau » soit renouvelé l'an
prochain, en tout cas intégralement. « Nous devons réouvrir le dialogue
de manière concertée et intelligente avec les professionnels concernés
», a indiqué Christine Lagarde la semaine dernière, devant l'ordre des
experts-comptables. En clair, les professions libérales continueront
d'être taxées sur leurs recettes, et non sur leur résultat, comme le
sont les autres entreprises. « Mais le nouveau régime sera certainement
moins pénalisant que celui qui existait jusqu'à l'an dernier »,
explique une source gouvernementale. L'Etat ne retrouvera donc jamais
les 770 millions de recettes annuelles affichées jusqu'alors.
Pour passer l'obstacle du Conseil constitutionnel, le gouvernement devra
effacer la différence de traitement existant, depuis trente ans, entre
les entreprises de moins ou de plus de 5 salariés : celles de moins de 5
salariés sont soumises à une cotisation foncière calculée sur leur
valeur locative, plus 5,5 % de leurs recettes. Celles de plus de 5
salariés ne sont taxées qu'au titre de leur valeur locative.
L. R., Les Echos
|
|
