| Dans une circulaire aux conseils de l'ordre départementaux, le conseil national de l'ordre des médecins vient confirmer qu' "après analyse de la réglementation relative aux qualifications et à la cotation CS, il apparaît qu’aucune distinction ne doit être faite dans l’application de cette cotation entre médecins spécialistes que ce soit de médecine générale ou d’autres spécialités."
Pour MG France la qualification de spécialiste en médecine générale est de droit pour tous les généralistes installés ou remplaçants depuis le premier janvier 2007, année de la spécialité médecine générale.
Pour MG France cette qualification ouvre de plein droit à l'utilisation de la nomenclature des actes spécialisés dont le CS, la MPC, la MCS
Pour mémoire, le C est actuellement à 22 euros, le CS à 23 euros, le CS avec la MPC et la MCS à 28 euros.
Dés septembre 2006: MG France, premier syndicat de médecins généralistes lance le combat de la reconnaissance de la spécialité Médecine Générale.
Novembre 2006: La CNAM et les syndicats minoritaires (CSMF, SML) excluent les Médecins Généralistes de la liste des spécialités ouvrant droit à la majoration forfaitaire transitoire par l'avenant conventionnel 19.
Janvier 2007: MG France invite chaque médecin généraliste à demander sa qualification de spécialiste en médecine générale.
Avril 2007: MG France demande solennellement à l'Ordre des Médecins de réunir les commissions de qualification.
Juin 2007: les premières qualifications arrivent dans les cabinets de Médecine Générale (Paris, Seine Maritime, Drôme, Var, Ardèche).
Juillet 2007, le C passe à 22 euros, les caisses et CSMF SML tentent par tous les moyens de retarder l'équité tarifaire.
Juillet 2007: les Caisses refusent la codification CS pour les spécialistes en médecine générale.
Août 2007: MG France dépose un référé devant le Tribunal des Affaires Sociales et conteste ce refus.
Suite à l'avis du CNOM, MG France appelle solennellement chaque médecin généraliste à exiger sa qualification de spécialiste en médecine générale et à coter CS dès réception de la qualification.
MG France principal syndicat de médecins généralistes poursuit résolument son action pour l'équité tarifaire entre les spécialistes en médecine générale et les spécialistes d'organe.
MG France engagera toutes les actions juridiques nécessaires pour:
- faire annuler les dispositions conventionnelles d'exclusion des généralistes, comme l'avenant 19
- contraindre les caisses à respecter le droit des généralistes qualifiés à coter CS
- obtenir le remboursement des patients sur la base du CS
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Assistance MG France
