« Article 40 - I.- Le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V - Permanence des soins »
Art.L.6325-1 - Sous réserve des missions dévolues aux établissements de santé, les médecins mentionnés à l'article L.162-5, dans le cadre de leur activité libérale, et à l'article L.162-32-1 du code de la sécurité sociale participent, dans un but d'intérêt général, à la permanence des soins dans des conditions et selon des modalités d'organisation définies par un décret en Conseil d'Etat. »

2.LES DECRETS

Quand s’exerce la PDS ?

Les Décret n° 2003-880 (sept 2003) et 2005-328 (avril 200 5) fixent les horaires de PDS. Ceux-ci s’étendent de 20 heures à 8 heures les jours ouvrés, ainsi que les dimanches et jours fériés

Le Décret n° 2006-1686 du 22 décembre 2006 autorise la Modification des horaires de la PDS :
« La permanence des soins PEUT, en outre, être ORGANISEE, EN FONCTION DES BESOINS évalués à partir de l'activité médicale constatée et de l'offre de soins existante, pour TOUT OU PARTIE des secteurs du département :
 1｡ Le samedi à partir de midi ;
2｡ Le lundi lorsqu'il précède un jour férié ;
3｡ Le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié

Le Décret n° 2006-1686 du 22 décembre 2006 modifie les horaires de la régulation de la PDS:
« La participation des médecins d'exercice libéral à la régulation au sein du service d'aide médicale urgente peut être organisée en dehors des périodes de permanence des soins définies à l'article R. 6315-1, en fonction des besoins de la population évalués à partir de l'activité médicale constatée»

Qui est concerné ?

Décret n° 2003-880 (sept 2003) et 2005-328  (avril 2005) ATTRIBUE LA MISSION du service public de la PDS
- Aux médecins conventionnés
- Aux médecins des centres de santé
- Aux médecins des associations de permanence de soins  (sous entendu urgentistes)

Quel sont  les niveaux ou s’organise la PDS ?

Cette mission est organisée dans le cadre départemental

Comment et dans quel  cadre ?

Un  cahier des charges départemental fixe les conditions particulières   d'organisation de la permanence des soins et de la régulation.

Il fait l’objet d’un arrêté du  préfet après avis du comité départemental

Quelle organisation au niveau local ?

Les médecins proposent un territoire d’astreinte appelé secteur.
La détermination du   nombre et des limites des secteurs d’astreinte est arrêtée par le préfet ….après consultation  du conseil départemental de l'ordre des médecins et avis du  comité  départemental

Qui est médecin de permanence ?

Le decret stipule que
« dans chaque secteur un tableau départemental nominatif des médecins de permanence est établi … par les médecins …volontaires «

Extrait du décret concernant  le tableau d’astreinte
- Les médecins participent à la permanence des soins sur la base du  volontariat
- En cas d'absence ou d'insuffisance …le conseil départemental de l'ordre …complète le tableau
- si, à l'issue de  cette consultation, le tableau reste incomplet, après avis motivé du CDO, le préfet procède aux  réquisitions nécessaires.

Sur la question des réquisitions, voir notre avis ci dessous.

Comment est il fait appel au  médecin d’astreinte ?

Extrait du décret : « L'accès au médecin de permanence fait l'objet d'une régulation  préalable »
- La regulation est organisée PAR le SAMU.
- La régulation libérale peut prendre differentes formes sous réserve d’interconnexion

Quel est l’organe de concertation au niveau départemental ?

Le CODAMUPS-   Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente et de la Permanence des Soins

Quelles coopérations ?

Toutes les adaptations locales, sur l’horaire comme la dimension des secteurs, les recherches de mutualisation sont autorisées.
Elles devront figurer dans les arrêtés préfectoraux d’organisation des secteurs.

3.L’ARRETE du 12 decembre 2003

Explicite le cahier des charges

Il fournit une grille permettant une homogéneité de methode

Il s’agit d’une methode d’amenagement de territoire sur la base de la sectorisation à partir de criteres 
 - géographiques et populationnels .
 -l’offre de soins sur le secteur

Toutes les options sont ouvertes tant en matiere d’horaires, de mode de reponse effective aux demandes , de mode de régulation
Toutes les options sont ouvertes pour les accords et cooperations souhaitées
Pour autant que la réponse soit complète

4. Les CIRCULAIRES

Ce sont les textes les moins importants.
Elles proposent des options d’organisation.

Ils concernent essentiellement les financements

• Les médecins sont réglés sur le risque maladie
   
• Le fonctionnement est pris en charge sur des contrats FAQSV/ FIQSV
   
• Des participations autres sont possibles  (hopital, collectivités territoriales, …). Ils doivent alors faire l’objet de conventions

1.La prescription lors de la consultation téléphonique.

Loi du 13 aout 2004 . A. 32
« la télémédecine permet … d’effectuer des actes médicaux. …,à distance sous le contrôle et la responsabilité d’un médecin »

Loi du 13 aout 2004 . A. 34:
« Une ordonnance …, peut être formulée par courriel, …., à condition qu’un examen clinique du patient ait été réalisé préalablement, sauf, à titre exceptionnel,en cas d’urgence »

2.Le contenu scientifique

Ce sera le travail des conférences de consensus
 -la consultation téléphonique ?
 -le contenu de la PDS: la continuation de la médecine de ville aux heures de fermeture ou de surcharge de la médecine de ville ?