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PDS: la Regulation de la PDS et son avenir Version imprimable Suggérer par mail

  

Régulation de la permanence des soins

Cadre réglementaire
Etat des lieux.
Propositions de MG France- 1er juillet 2007.
Pour la sécurité sanitaire de nos concitoyens
.

    
Cadre réglementaire
     Code santé publique : L3614-1 : le texte confie aux médecins de ville (art L. 162.5) la permanence des soins, mission de service public

Décrets, arrêtés et circulaires complètent le dispositif réglementaire.

Les décrets mettent en place la régulation préalable des demandes de Soins non programmés.

Les horaires de la régulation sont normalement ceux de la permanence des soins (nuit de 20 heures à 08 heures , Dimaches et jours fériés, « ponts »).
Les horaires de régulation de la PDS peuvent être étendus par arrêté préfectoral en tant que de besoin , éventuellement jusqu'au jusqu'au 24 heures /24 heures et 365 jours /365.

Le financement des structures est assuré par des contrats de type FAQSV avec parfois d'autres participations. Le financement des médecins est assuré sur l'ONDAM dans le cadre conventionnel

     
Etat des lieux
  90 % du territoire et 95 % de la population couverte   (Il manque quelques départements en règle ruraux)

L'observation montre que le regroupement de la régulation hospitalière assurant l'aide médicale urgente et de la régulation assurant les consultations téléphoniques dans un même lieu est féconde et efficace.

3000 Médecins Généralistes  spécialement formés -dont plus du tiers par MG FORM- assurent le service.

La mission concerne 80 % des appels arrivant dans les centres de réception des appels

Les deux tiers des appels ne donnent lieu à aucune intervention médicale et se résolvent par téléphone.

En 2007, plus d'un 1/3 des actes majorés font l'objet d'une régulation préalable versus moins de  15 % en 2006  (région Midi Pyrénées)

Le volume des appels reçus dans les centres augmente de l'ordre de 15 à 20 % par an, ces appels étant imputables à la permanence des soins.

L'immense majorité de ces appels est reçue, cas quasi unique au monde, sur le numéro d'urgence 15, le mettant en danger (le rapport IGAS 2006 sur les Urgences pointe un « vrai problème de santé publique.
Le risque est majeur d'incapacitation du 15 en cas de crise sanitaire majeure.

Le retour d'expérience de la crise du Chikungugna à la Réunion, a montré, malgré un Centre 15 moderne, les tensions majeures sur le numéro 15 et l'écoute des détresses, pour un doublement des affaires.

Au total, c'est environ 90 % de la population, qui, souvent sans le savoir, bénéficie de la protection des régulations  libérales. Avec, à la clé, pour les MG, l'expérience accumulée désormais de millions d'appels chaque année.

Un certain nombre de ces centres possèdent un numéro public médiatisé distinct du 15, pour les demandes d'avis médical et renseignements sanitaires. L'expérience de ces départements, montre que le renvoi vers le régulateur de l'Aide médicale Urgente, sans délai du fait de l'interconnexion ou de la présence des deux régulations dans les mêmes locaux, concerne moins de 1% des appels. La population sait parfaitement séparer l'avis médical de l'appel à secours urgents. Ce qui est aussi conforme à ce qui se passe dans des grands pays comme l'Australie ou le Canada qui mettent  deux numéros distincts à la disposition de la population.

Dans le même sens, 76 % des médecins libéraux estiment qu'une information adaptée, disponible, proche permettrait un moindre recours à la visite à domicile, à fortiori non programmée  (Source URML IDF -2006)

Une question est posée :

Alors que la fréquentation des services d'accueil -urgences des hôpitaux augmentait jusque 2003 sur un rythme de 4 %, une stabilisation apparaît dès cette année et même en 2004, une diminution de 1% en ce qui concerne l'hôpital public.
Alors qu'un gros investissement notamment en personnel médical a été effectué et que le nombre annuel de patients vus chaque année par un médecin urgentiste diminuait fortement. (Source Rapport DREES 2006)
En fait, l'expérience rapportée par les régulateurs libéraux, tend à indiquer que lorsqu'un patient appelle la régulation, qu'il est satisfait, qu'il lui est systématiquement déclaré qu'il peut rappeler, quel intérêt aurait il  a se rendre aux « urgences » et patienter quelques heures ?

 
Documents à consulter
     extrait du rapport IGAS - mars 2006
  Fiche synthèse Regulation - conférence de Presse MG France 7 juin 2007
    
Les problématiques des centres deviennent communes et s'homogénéisent très rapidement :
  -engorgement des standards 15 par les appels PDS

-sécurité sanitaire tendue avec très forte inquiétude en cas de pic épidémique sévère

-à fortiori en cas de pandémie virale, alors que des surcharges de 200 à 400% sont attendues.

-charge très forte sur les permanenciers (d'autant qu'ils doivent en cas de numéro commun discriminer l'urgence) et sur les médecins régulateurs

-imbroglio sur le samedi après midi : la prise en charge se fait sur des montages financiers, souvent au dernier moment, non pérennes

-imbroglio financiers entre les tarifications hospitalières et celle associées au financement de l'activité de la régulation libérale. Ceci entraine dans certains centres de fortes tensions budgétaires  et ailleurs des aberrations statistiques (tel centre du Sud de la France annonçant 70 % d'appels traités dans le cadre de la mission hospitalière, le ratio consultations/ détresses couramment admis étant inverse de l'ordre de 80/20)

-prise en charge très hétérogène des frais de fonctionnement des associations en charge de l'organisation

-réduction drastique en 2006, du nombre de séminaires de formation à la régulation

-responsabilité du médecin régulateur toujours non résolue, malgré l'annonce non concrétisée, de la possibilité de bénéfice du Collaborateur occasionnel du Service Public.

    
Principales propositions de MG France
Lisibilité et pérennisation pour la sécurité de la population
 

-la réponse téléphonique de la régulation a vocation à s'étendre sur toute la tranche de nuit 20 heures - 08 heures, et à terme sur le 24  heures sur 24 et ce 365 jours sur 365. 
Cet objectif pouvant être atteint par toutes formes de mutualisation entre départements, voire régions.

-attribuer un numéro spécifique 33, médiatisé, à la régulation de la permanence des soins

-la régulation libérale se voit attribuer un système de réception téléphonique des flux (PABX), séparé par sécurité de celui du 15

-les deux régulations 15  et 33-33 doivent être interconnectées, autorisant le transfert d'infos et de fichiers sans délai.

-les deux régulations devraient être situées dans les mêmes locaux 

-En cas d'organisation départementale, une organisation de mutualisation de moyen sera recherchée au plan régional, pour faire face, le cas échéant,  aux pics d'appels.

-Chaque régulation, du fait de ses spécificités, disposera de l'autonomie de gestion. La complémentarité des structures ainsi que la mise en commun de moyens font l'objet d'une convention, validée par le CODAMUPS.

-Des conventions seront passées si nécessaires avec les centres des organisations d'urgentistes.

 

 

 

 
   
 
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