Forum:  La loi Sarkozy va -t-elle changer quelque chose ?

AGNÈS DIDIER : La loi sur les heures supplémentaires prévoit la défiscalisation  et un abattement de toutes les charges sociales sur les heures supplémentaires (soit au delà de 35 heures de travail hebdomadaire pou un temps plein)

Forum: un médecin qui fait ses journées de travail (souvent plus de 8 heures par jour et plus de 50 heures par semaine) et qui, comme acteur de santé publique, doit faire des gardes d'astreintes ou de régulation après son temps de travail libéral, sans repos compensateur  est-il considéré comme faisant des heures supplémentaires ?

AGNÈS DIDIER : Actuellement, en médecine générale il existe une défiscalisation partielle des indemnités de garde d'astreinte ou de régulation à condition d'effectuer celles-ci dans une zone déficitaire. Celles-ci étant déterminées  par les URCAM .

Les astreintes et la régulation sont de l'ordre du service public, c'est un service rendu à la population à la demande des pouvoirs  publics

La pénibilité est la même quelque soit la zone géographique. Pour MG France il semblerait donc légitime que les indemnités et revenus durant cette période de garde permettent de bénéficier de certains avantages tels que : donner droit à des points supplémentaires de retraite une défiscalisation des  indemnités de garde, ou  des heures de récupération indemnisées.

Forum  Comment faire alors pour que cela soit pris en compte

AGNÈS DIDIER : Tout cela fait partie des demandes que fera MG France lors de sa prochaine rencontre avec le gouvernement.
Si cela n'est pas pris en  compte dans le cadre de la nouvelle loi sur les heures supplémentaire, MG France fera tout ce qu'il peut pour que cela soit inscrit dans la loi de financement de la SS pour 2008 ou mieux encore dans la loi sur la santé et les soins primaires que nous demandons au gouvernement de soumettre au parlement.