Dans un climat de tension très forte, tant sur le plan social que dans le domaine de la santé, les médecins référents qui avaient su concilier travail sanitaire de qualité et amélioration de l'accès aux soins primaires vont finir par percevoir une compensation partielle du préjudice provoqué par le lynchage conventionnel qu'ils ont subi.

L'avenant 18 attendait depuis plusieurs mois sa traduction opérationnelle. La direction de l'UNCAM vient de donner ses instructions aux CPAM. Bonne nouvelle.

Mais, mauvaise nouvelle, ou plutôt mauvaise habitude, la gestion des versements sera faite séparément par chaque régime et chaque caisse, ce qui va obliger chaque médecin référent à contrôler et peut-être même réclamer son dû.
(Pour mémoire 100% du préjudice financier -diminué des forfaits traitants touchés- avant le 31 décembre 2007, puis 66% en 2008 et 33% en 2009)

A l'heure où le gouvernement annonce des états généraux de la santé, MG FRANCE saura rappeler et défendre la place des Généralistes dans un système de santé organisé et solidaire.

A V E N A N T No 1 8 À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES MÉDECINS LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 12 JANVIER 2005 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-5 ; Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 12 janvier 2005 publiée au Journal officiel du 11 février 2005, ses avenants et ses annexes, Les parties signataires à la convention nationale conviennent de ce qui suit : Préambule Le dispositif du médecin traitant place le médecin généraliste au coeur de l'organisation et de la coordination des soins. Les parties signataires se sont attachées à renforcer les missions du médecin traitant, notamment dans le domaine de la prévention, de la permanence des soins et de la formation professionnelle continue. La convention nationale prévoit la mise en oeuvre d'un dispositif permettant la convergence du médecin traitant et de l'option médecin référent. A cet effet, les parties signataires souhaitent, par le présent avenant, fixer les modalités de versement d'une indemnité individuelle, proportionnelle et dégressive afin d'assurer cette convergence. Article 1er Les dispositions de l'article 1.1.5 « Cas des praticiens ayant adhéré à l'option médecin référent » de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie sont remplacées par ce qui suit : « Les parties signataires ont convenu de la nécessité de réexaminer la situation des options conventionnelles, notamment celle de l'option médecin référent, afin d'assurer sa convergence avec le dispositif du médecin traitant. Les parties signataires conviennent d'attribuer, en fonction de la situation de chaque médecin référent concerné, une indemnité forfaitaire proportionnelle et dégressive calculée en fonction du nombre de patients adhérents au médecin référent au 12 février 2005 et selon les modalités définies en annexe au présent avenant. Par ailleurs, les patients qui ont choisi leur médecin référent comme médecin traitant et leurs ayants droit continuent de bénéficier de la dispense d'avance des frais. » Article 2 Les dispositions de l'annexe 8-15 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie relatives à l'option conventionnelle du médecin référent sont abrogées, exceptées celles concernant l'application de la dispense d'avance des frais prévues aux articles 5-9 et 5-12 du chapitre 8-15-1 et article 6 du chapitre 8-15-2, maintenues jusqu'au 31 décembre 2009. Fait à Paris, le 7 février 2007.

La procédure d'indemnisation étant décentralisée, MG France à interrogé, début novembre, les différentes Caisses pour vérifier si les instructions avaient été diffusées à leurs centres pour activer le dispositif et effectuer le prmier versement avnt le 31 décembre tel que règlementairement prévu
La CNAM
	Circulaire interne aux CPAM
Les autres régimes :
	Lettre adressée par MG France début novembre :
	A l'attention de Mr le Directeur, Comme vous le savez, l'avenant 18 publié au JO du 19 avril 2007 prévoit le versement avant fin 2007, puis 2008 et 2009 d'une compensation partielle et dégressive du préjudice financier subi par les médecins référents lors de la suppression de l'option conventionnelle "médecin référent" en 2005. MG France, qui a mis en place ce dispositif innovant en  1998, sera naturellement particulièrement vigilant sur les conditions de versement de cette compensation financière. Les caisses primaires ont reçu de la CNAM mi Octobre les consignes permettant de calculer les montants dûs. Ce courrier ne prévoit pas de confier aux caisses d'assurance-maladie de rôle pivot, ce qui signifie que chaque régime et chaque caisse doit calculer, notifier puis verser les sommes dues à chaque médecin. Dans ce cadre, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous dire au plus vite quelles instructions vous avez donné à vos services, et quel est le calendrier que prévoit votre organisme pour la réalisation de ces opérations pour l'année 2007. MG France publiera sur son site, à l'intention des médecins référents concernés, la liste des organismes à qui nous adressons ce courrier, avec mention de la date de réponse à notre demande.
	Réponses reçues à ce jour :
	APRIA RSA en attente de réponse C.A.M.I.E.G                                         en attente de réponse Caisse Autonome Nationale des mines en attente de réponse Caisse de prévoyance et de retraite SNCF en attente de réponse Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale Versement prévu dans les délais CAVIMAC N'interviendra que sur demande du médecin !! CRPCEN en attente de réponse ENIM en attente de réponse La Mutuelle des Etudiants (LMDE) en attente de réponse MFP Services en attente de réponse MNH en attente de réponse MNT en attente de réponse Mutualité Sociale Agricole Information transmise au réseau le 04/05/07 Versement prévu dans les délais Mutuelle Générale de l’Education Nationale en attente de réponse Mutuelle Générale de la Police Ignorait l'info le 10/12 !  Dossier transmis par MGF. Respect des délais improbable … RATP Protection sociale en attente de réponse RSI - Régime Social des Indépendants Réglera "en début d'année 2008" !!! SMENO en attente de réponse SMEREP en attente de réponse

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