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La Maternité Suggérer par mail
Dernière mise à jour : 26-01-2014
 
Historique
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Historique de la lutte pour la couverture maternité des femmes médecins
     
  boule_jaune-2.gifAvant 1982 : rien... le métier de médecin était un métier d'homme !
     
  boule_jaune-2.gif1982
    Premiers droits acquis pour la maternité des libérales : grâce à l'action du comité de liaison des femmes médecins crée par Le Dr Jacqueline VALENSI les conjointes de médecins obtenaient l'assimilation aux femmes d'artisans et de commerçants et se voyaient octroyer des indemnités pour leur grossesse...l'état ne pouvait alors pas nous refuser à nous médecins femmes les 2 SMIC qu'ils donnaient aux conjointes !
     
  boule_jaune-2.gif1995
   

Toutes ensemble, femmes médecins de tous les syndicats nous obtenions la sortie enfin de cette loi pour les conjointes et obtenions nos droits propres. Nous avions fait front dans l'unité.
Nous obtenions 2 mois rémunérés :

  • 60 jours d'arrêt consécutifs en cas de naissance simple (même à partir de la 3° grossesse) ,
  • 90 jours en cas de naissance multiple et en cas d'état pathologique résultant de la grossesse ou de l'accouchement.
     
  boule_jaune-2.gifEn 2004
   

La situation semblait figée : il fallait reprendre le combat .

Nous contactions alors les différentes alliées de 1995, pour renouveler l'union. La CSMF, la FMF et d'autres collectifs de femmes (Isère) .Elles nous répondaient que la tâche leur paraissait trop difficile et déclinaient l'invitation de formation d'un nouveau collectif.

Qu'à cela ne tienne, MG France décidait de continuer le combat, car il était juste et d'unir ses forces avec les jeunes :ISNAR IMG et SNJMG.

     
  boule_jaune-2.gif2005
   

Grâce à notre travail de sensibilisation au dossier auprés du Pr DUBERNARD Président de la commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale une première entrevue avait lieu avec le ministre de la Parité et de l'Egalité Mme AMELINE en janvier 2005.
Une conférence de presse commune ( Sandrine BUSCAIL (Présidente du SNJMG) , Matthieu SCHUERS (Pdt ISNAR IMG ) Pierre COSTES (Pdt MGF) Nicole BEZ ( Mission femmes MG FRANCE) en octobre 2006 bien relayée par la presse montrait avec les témoignages recueillis que la situation n'avait pas évolué , et que les femmes médecins généralistes s'arrêtaient toujours aussi tard avec des grossesses aussi pathologiques que leurs aînées .
Enfin il était rappelé aux pouvoirs publics que pour que les jeunes femmes diplômées en médecine s'installent en libéral il fallait entre autre, améliorer leur conditions de maternité.

A la suite de la conference de presse une nouvelle rencontre avec le Ministre de la Parité et de l'égalité ,Mme Catherine Vautrin nous laissait esperer une issue positive

     
  boule_jaune-2.gif2006
    Le ministre de la Santé annonçait dans son plan démographie l'alignement du congé maternité des femmes médecins libérales sur les salariées. Le décret d'application était publié le 2 juin 2006 !

Commencée en 1980 cette lutte de 26 ans voyait enfin son aboutissement :
L'injustice faite aux femmes médecins pour la maternité était résolue. Cette mesure était étendue à toutes les autres professions de santé.

     
   
     
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Congé de maternité des Praticiennes libérales
 


Grâce à une action dure de votre syndicat, le décret du 02.06.2006 permet à toute femme médecin libéral de bénéficier d'un congé maternité indemnisé au même titre que n'importe quelle femme salariée.

 

CONDITIONS : Vous êtes une femme médecin installée secteur 1, remplaçante, ou collaboratrice

Vous êtes automatiquement affiliée au régime d'assurance-maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionné (PAMC) dès que vous avez effectué 30 jours de travail en secteur libéral.

Si vous êtes remplaçante, il faudra :
Pour ouvrir vos droits, renseigner dans un tableau vos 30 premiers jours de travail (date, médecin remplacé, code postal, ville).
Puis vous rendre dans la CPAM de votre adresse professionnelle (pour les remplaçants, c'est l'adresse de votre domicile) afin de remplir le formulaire de demande d'affiliation au régime PAMC.

Vos indemnités maternité : modalités

Vous devez être à jour de vos cotisations sociales au moment de la déclaration de grossesse et avoir des droits ouverts.

Consulter votre médecin traitant pour qu'il établisse la déclaration de grossesse et adresser la avant la fin du 3ème mois de grossesse (ou 14 S.A.) : le feuillet rose à la CPAM de votre département et les deux feuillets bleus à la CAF de votre département.

 

Ces indemnités sont de deux ordres :

     
    Allocations forfaitaires de repos maternel
   

Elle est non soumise à condition de cessation d'activité

Son montant est de 3129 €

  • La moitié est touchée au 7éme mois
  • L'autre moitié est touchée après l'accouchement

Formalité : déclaration de grossesse

En cas d'adoption, cette allocation est due pour moitié

Les Indemnités journalières sont due pour la période d'interruption d'activité qui se situe après l'arrivée de l'enfant au foyer.
La durée maximale d'attribution de cette prestation étant égale au trois quart de celle prévue en cas de maternité

     
    Indemnités journalières forfaitaires (IJ)
   

Elles sont soumises à cessation d'activité de au moins 2 semaines avant la date d'accouchement, avec un minimum total de 8 semaines

Montant de l'indemnité IJ : 51,43 € par jour

Formalité : Déclaration sur l'honneur attestant de la cessation de toute activité
Certificat médical attestant de la durée de l'arrêt de travail

     
   

 

Congé
pré natal

Congé
postnatal

Total du congé

IJ

Indemnité forfaitaire

cumul

mensualité

Congé minimum

2
semaines

6
semaines

8
semaines

2880 €

3129€

  6009€

 3265,76

Vous attendez un enfant

6
semaines

10
semaines

16
semaines

5760

3129€

  8889€

 2402,43

Vous attendez un enfant
et vous avez déjà eu au moins 2 enfants
ou avez 2 enfants à charge

8
semaines

18
semaines

26
semaines

9360

3129

12489

 2081,5

Vous attendez des jumeaux

12
semaines

22
semaines

34
semaines

12240

3129

15369

 1970,38

Vous attendez Des triplés

24
semaines

22
semaines

46
semaines

16580

3129

19689

 1186,08

Possibilité de 2 semaines supplémentaires pré natales
en cas de grossesse pathologique sur certificat médical

Chiffres au 1er janvier 2014

     
 

Le congé post natal débute à la date réelle de l'accouchement

En cas de naissance multiples, le congé prénatal peut être augmenter de 4 semaines mais le congé post natal sera réduit d'autant

 

S'il y a présence d'au moins deux enfants à la maison le congé prénatal peut être augmenté de 2 semaines mais le congé post natal sera réduit d'autant

 

Les périodes de congé prénatal qui n'ont pas été prises ne peuvent pas être reportées sur le congé post-natal.

   
 

En cas d'adoption

Cette allocation est due pour moitié

les Indemnités journalières sont due pour la période d'interruption d'activité qui se situe après l'arrivée de l'enfant au foyer.
La durée maximale d'attribution de cette prestation étant égale au trois quart de celle prévue en cas de maternité

   
  CARMF et Grossesse

Régime de base
Les femmes médecins bénéficient de 100 points gratuits supplémentaires pour le trimestre au cours duquel survient l'accouchement

Régime complémentaire assurance vieillesse

Les femmes médecins en congé maternité d'au moins 3 mois bénéficient de l'exonération d'un semestre de leur cotisation annuelle avec attribution gratuite de 2 points (JO du  01 04 2008 ) 

 

En cas de grossesse pathologique avec arrêt de travail de plus de 90 jours vous toucherez les indemnités journalières de la CARMF dés le 90 ° jour si votre arrêt est antérieur à la date de vos congés maternité. Vous pourrez enchaîner ensuite avec les congés maternité.

   
   MATERNITE : 2 combats à continuer
   
 

     MATERNITE NORMALE : L'ASM Avantage Supplémentaire MATERNITE

La loi de 2006 a été bénéfique pour la maternité des femmes médecins : 2 thèses présentées cette année (LYON et ANGERS) le prouvent, le pourcentage d'accouchements prématurés a fortement diminué chez les médecins libérales.

Cette loi a été étendue aux autres professionnelles de santé libérales : kinés, IDE, orthophonistes etc. et leur remplaçantes.

Le montant est le même pour tous :

  • une indemnité maternité égaleà 1 plafond mensuel de Securite social soit 3086 €,
  • des IJ de 50,72 € par jour versées pendant l'arrêt soit : 
  • Pour une 1° ou 2° grossesse au maximum : 16 semaines soit 8 766€ soit 2 191 € par mois,
  • Pour une 3° grossesse : 26 semaines d'arrêt, soit 12316€ soit 2052 € par mois.

Cela représente une somme non négligeable pour les remplaçantes et paramédicales mais n'est pas suffisante pour les femmes Médecins installées qui ont donc leur frais de cabinet à assumer pendant leur grossesse (loyer du cabinet, frais des salariés, etc.). Lorsqu'elles ont un remplaçant, elles ne touchent que 30% de ce que gagnent les remplaçantes et ce n'est généralement pas suffisant. De plus il faut vivre pendant les 4 mois d'arrêt
  

Proposition MG France :

  • Verser aux femmes installées un supplément égal à un demi plafond de securite sociale par mois d'arrêt soit 1543 euros/mois ce qui porterait la rémunération de l'arrêt maternité pour 4 mois à 14938 soit 3734 € par mois et pour 6 mois à 21574 soit 3595 euros par mois.
     
  • Valable pour le congé légal en plus des prestations déjà versées
  • Valable pout tout arrêt lié à la maternité
   

     MATERNITE PATHOLOGIQUE

Si la maternité d'une femme médecin devient pathologique, avec obligation d'arrêter le cabinet au risque de mettre en péril sa grossesse, elle ne touche pas d'IJ avant le 90° J d'arrêt de travail. Cet arrêt est considéré comme maladie et pris en charge par la CARMF comme un arrêt maladie au 91° jour.

Les médecins doivent donc adhérer à un régime complémentaire qui verse des IJ à partir du 15° jour d'arrêt.

Hélas, la réalité nous montre, et cela a été démontré par la thèse de Laurianne Claustrat, que les jeunes médecins se croient indestructibles et ne cotisent pas à ces régimes. (Thèse LYON : sur les médecins de l'étude, seules 14 femmes sur 24 avaient une assurance IJ complémentaire, donc auraient eu des IJ si arrêt pour pathologie de la maternité).

Nous voyons donc des situations catastrophiques de jeunes femmes obligées d'arrêter d'urgence leur activité en cabinet, ne trouvant pas vite un remplaçant et ne touchant RIEN avant le 4°mois d'arrêt !!!!

Il y a eu, en 2008, 110 grossesse pathologiques de médecins déclarées à la CARMF.
  

Proposition MG France :

  • IJ de 50,72 € par jour versées par l'assurance maladie dès le 1° jour d'arrêt de cabinet nécessaire au maintien de la grossesse.
     
  • Avantage supplémentaire maternité dès le 1° jour egalement
 
Une premiere :
le 5 mars  2009 une femme médecin libérale a été  indemnisée par sa CPAM  pour un congé pathologique grossesse. Il s'agissait d'une maternité chez une femme médecin dont la mère avait été traitée par Distilbène. Elle entrait dans le cadre d'un décret stipulant que les arrêts de travail pour grossesse sous distilbene étaient indemnisés dans le régime maternité dés le 1° jour d'arrêt
Par notre intervention nous avons fait entrer une libérale de santé dans ce cadre
.
 

Pour tous les cas particuliers vous pouvez contacter votre Cpam ou votre referent MGFrance ou http://www.ameli.fr/

   

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Congé de paternité des praticiens libéraux
 


Les praticiens libéraux conventionnés affiliés à la PAMC ou les personnes qui bénéficient de ce régime en tant que conjoint collaborateur peuvent bénéficier d'un congé paternité indemnisé à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant.

Le congé doit débuter dans un délai de 4 mois à partir de la naissance de l'enfant ou de l'arrivée dans le foyer.

Il peut être reporté à la fin de l'hospitalisation de l'enfant Il peut être pris en partie mais les jours doivent être consécutifs( ex 8j au lieu de 11 mais pris à la suite )

C'est une indemnité forfaitaire

  • 11 jours consécutifs au plus pour un enfant soit 558 € (11x50,72)
  • 18 jours consécutifs au plus pour deux enfants soit 913€ (18x50,72)

Formalités

  • Déclarer sur l'honneur l'interruption totale de travail
  • Justifier la filiation de enfant par Copie de l'acte de naissance de l'enfant
  • Copie du livret de famille
  • Copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant

Téléchargez le formulaire sur http://www.ameli.fr/

     
   
      
 
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Et encore une avancée .... mais d'autres aussi à obtenir !
Pour la première fois, le 5 mars  2009 une femme médecin libérale a été  indemnisée par sa CPAM  pour un congé pathologique grossesse. Il s’agissait d’une maternité chez une femme médecin dont la mère avait été traitée par Distilbène. Elle entrait dans le cadre d’un décret stipulant que les arrêts de travail pour grossesse sous distilbene étaient indemnisés dans le régime maternité dés le 1° jour d’arrêt.

 

Un décret pourrait être signé stipulant que en cas d’arrêt  de travail d’une femme médecin pour grossesse pathologique les jours d’arrêt sont indemnisés au régime maternité soit actuellement 47,65 euros par jour.

 

MG France  continuera  de défendre cette revendication totalement légitime.

 

Dr Nicole BEZ

Chargée de Mission Femmes médecins à MG FRANCE

 
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