Le Bureau National de MG France en date du 16 Novembre 2000 a étudié la nouvelle législation et ses règles d'applications en ce qui concerne les arrêts de travail pour maladie. Le code de la sécurité sociale a été modifié le 2 décembre 1999 à la demande de Martine AUBRY, alors Ministre du travail et des Affaires sociales. Cette modification provoque une nouvelle obligation pour les médecins :
- ils doivent préciser « les éléments d'ordre médical justifiant l'interruption de travail » en cas de prescription d'arrêt de travail donnant lieu à l'octroi d'indemnité journalière
- ils doivent préciser « les éléments d'ordre médical précisant le motif du déplacement et justifiant le mode de transport prescrit »

Ces nouvelles règles qui s'imposent, tant aux caisses d'assurance maladie qu'aux médecins prescripteurs, soulèvent de nombreuses questions quand à la préservation du secret médical. C'est d'ailleurs en ce sens que certains régimes spéciaux ont d'ores et déjà demandé aux médecins prescripteurs de ne pas inscrire de motif d'arrêt tant que leurs formulaires et leurs procédures de transmission n'auront pas été aménagées afin de garantir l'intégrité du secret médical.

MG France considère qu'il est de la mission du Conseil National de l'Ordre des Médecins de donner son avis sur cette disposition  afin que soient précisé ce qui relève de l'information légitime du service médical de l'assurance maladie et ce qui relève du secret médical.

En attendant cet avis, MG France recommande aux médecins la plus grande prudence dans la rédaction de ces formulaires, en limitant les informations transmises aux éléments simples motivant leur prescription, sans aucune référence à des éléments diagnostics.

A propos de cette mesure nouvelle, MG France constate qu'il est demandé aux médecins libéraux de s'impliquer de plus en plus fortement dans des fonctions non soignantes, relevant tout autant de fonctions administratives relatives au processus de remboursement, que de tri des prestations sociales  ou encore de maîtrise, sans que leur statut, basé sur l'engagement  national de 1971, n'ait subi les nécessaires adaptations.  Il est temps d'ouvrir les discussions avec le gouvernement afin de déterminer clairement les fonctions attendues des professionnels de santé libéraux, et d'adapter en regard leur statut professionnel seul à même de leur faire retrouver une sérénité d'exercice indispensable à la qualité des soins.

Paris le 22 Novembre 2000