Assistance MG France
| Communiqué Les S.A.S pire que les CMR ( 29 septembre 2000 ) |
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| 29-09-2000 | |
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Communiqué MG France tient à mettre en garde tant le gouvernement que les parlementaires sur la fausse bonne idée de remplacer les Comités Médicaux Régionaux par les Sections des Assurances Sociales de l'Ordre des médecins.
Les S.A.S, pire que les CMR car les mêmes infractions (et non délits) les médecins pourront être déconventionnés par les SAS alors que cette sanction était impossible devant les CMR. Pour prendre l'exemple de l'infraction la plus fréquente, en cas de mauvais usage de l'ordonnancier bizone du plan Séguin, les médecins pouvaient au pire être condamnés à restituer les sommes indues à la Sécurité Sociale, désormais, ils pourront être condamnés à une amende excédent ces sommes ou être déconventionnés. Les S.A.S, pire que les CMR car, en place de médecins de la même discipline et démocratiquement élus, seront juges des représentants de l'ordre des médecins, élus au second degré et qui, pour certains d'entre eux n'exercent plus la médecine libérale ou ne l'ont jamais exercée !
Les S.A.S, pire que les CMR car le fait de disposer d'une convention ne protégera plus les médecins, qui seront tous traduits de la même manière devant le SAS
Un nouveau reniement pour cette majorité de gauche aussi plurielle qu' inconstante. Après avoir hésité à mettre en place une commission d'enquête parlementaire sur les agissements des conseils départementaux de l'Ordre des Médecins, voici le gouvernement issu de cette même majorité qui renforce encore les pouvoirs disciplinaires et discrétionnaires de l'Ordre.
MG France demande que les commissions conventionnelles paritaires soient le lieux d'échange et de conciliation en procédure pré-contentieuses, et que le droit commun s'applique aux médecins, qui sont des citoyens comme les autres, au sein des TASS en ce qui concerne les litiges entre les médecins et la sécurité sociale.
Paris le 29 09 2000 |