Le Comité Directeur de MGFRANCE rappelle :
- Que le tarif de la Visite (110F!!!) est inférieur de 5F à celui de la Consultation et qu'il est bloqué depuis le 28/11/93.
- Que, conscient de cette anomalie, l'Art 1-12 de la Convention avait prévu pour février 1999 la signature d'un avenant visant " le contenu des différentes situations qui amènent le médecin à effectuer des soins au chevet du patient et les rémunérations qui s'y attachent."
- Que les caisses se sont refusées à traduire concrètement cet engagement qui avait été un des éléments forts de l'accord conventionnel global.
MG France tient à rappeler aussi
- Que la Convention prévoit la possibilité pour le médecin d'appliquer un "D.E" ("Dépassement pour circonstances exceptionnelles de temps ou de lieu dues à une exigence particulière du malade").
- Qu'un nombre non négligeable des "visites" correspond à des actes médicalement justifiées mais qui auraient pu être effectués au cabinet du praticien. Et que c'est le patient qui a choisi, pour sa propre commodité, de les faire effectuer à son domicile.
- Qu'en conséquence ce type de visite correspond exactement à la définition conventionnelle du "DE"
En conséquence MGFRANCE :
- Demande à tous les médecins généralistes d'utiliser la cotation "DE" prévue par la nomenclature pour les actes médicaux réalisés à domicile, dès lors que ces visites sont faites à la demande d'un patient dont la situation aurait permis qu'il se déplace au cabinet.
- Les médecins appliqueront ce mot d'ordre en tenant compte des situations locales et individuelles,
- MGFRANCE rassure par avance les médecins sur la conformité de cette attitude avec les textes conventionnels.
- MGFRANCE rappelle que les CMPL sont seuls compétents pour juger des litiges portant sur le DE et donc que les délégations de MGF feraient automatiquement obstacle à toute tentative de saisine par caisses.
MGFRANCE entend obtenir, dès la prochaine annexe tarifaire pour 2 000, une revalorisation notable du tarif conventionnel des visites à domicile médicalement justifiées :
- Cela passe par l'inscription à la NGAP et la définition d'une tarification spécifique :
- Des visites réalisées dans le cadre de l'astreinte, de l'urgence et des gardes pour lesquelles la "MU " de la convention généraliste doit être systématiquement appliquée et remboursée.
- Des visites s'intégrant dans le cadre du maintien à domicile.
MG France considère que pour ces visites, comme pour toutes les autres, le seuil de 200F constitue la base minimum de négociation.
Cas particulier de la CMU et de l'Option référent :
- La possibilité d'utiliser le "D.E" a été expressément prévue tant par l'option référent (Annexe II- Art 5) que, à notre demande, par la Loi CMU (Art 24).
- En conséquence, et pour les patients qui relèvent de ces dispositions, le praticien, met en œuvre la DAF pour la part de ses honoraires qui correspond au tarif conventionnel et se fait payer directement par le patient le montant du "D.E".
Assistance MG France
