Droit d'opposition :

Les syndicats médicaux FMF, MGF, UCCMSF et EG, réunis dans une Intersyndicale majoritaire, demandent au Conseil Constitutionnel de censurer l’article 102 de la loi de finances de la sécurité sociale qui supprime aux syndicats majoritaires leur droit d’opposition conventionnel

Le communiqué (format Acrobat pdf)