Assistance MG France
| Suite à la rencontre des caisses |
|
|
|
| 11-05-2001 | |
|
Communiqué de Presse
MG France, signataire de la convention spécifique des médecins généralistes, a rencontré le Vendredi 11 Mai 2001 les caisses d'assurance maladie dans le cadre des négociations tarifaires prévues par la loi et faisant suite à la notification par le gouvernement de l'ODD (objectif des dépenses déléguées) pour l’année 2001 et pour les soins ambulatoires.
En ouverture de cette première rencontre, les Caisses ont fait valoir que l'exposé de concertation en ce qui concerne les professionnels ne disposant pas de convention (les médecins spécialistes), et l'ouverture d'une négociation conventionnelle pour les signataires, s'inscrivaient dans le cadre de la notification par arrêté d'un ODD refusé pas les caisses, aux vues de leur opposition au mode de régulation économique du dispositif.
En outre, elles ont exposé leur volonté d'inscrire la négociation pour les professionnels disposant d’une convention dans une valorisation des actes, que ce soit en valeur ou en nomenclature, qui porte un sens en terme de structuration, et reposant sur le service médical rendu, excluant d'emblée la simple revalorisation indifférenciée de la valeur unitaire.
Cette première séance a permis aux Caisses d'exposer le constat des dépenses déléguées 2000 toutes professions confondues, et la décomposition par profession de la base 2000 notifiée par le gouvernement (rebasage).
Après avoir fait état des dépenses déléguées en résultats cumulés à la fin Mars 2001, toutes professions confondues, les Caisses ont exposé, en ce qui concerne les médecins généralistes, le constat de leurs évolutions et de leurs projections pour l'année 2001, en séparant notamment ce qui relève de l'effet valeur (constat et projections des augmentations telles le MMD) de ce qui relève de l'effet volume attendu (constat et projections du déploiement CMU, du transfert hôpital vers la ville, du vieillissement...)
La délégation MG France, en accord avec une approche structurante du système de soins, tout en rappelant la nécessité absolue de maintenir en franc constant la valeur du C, a exposé son objectif de valorisation des actes des médecins généralistes qui, avec 58 H en moyenne de travail hebdomadaire (Source DRESS), demandent plus une valorisation de leurs prestations au service du patient et de la santé publique qu'une fuite en avant dans la multiplication d'actes à valeur unitaire dévalorisée.
C'est dans ce sens que des échanges ont eu lieu, essentiellement sur deux axes:
1/ Au delà des premières approches conventionnelles visant à étendre au samedi après midi la majoration du dimanche pour la consultation au cabinet du médecin de garde, en concordance et synergie avec les travaux menés par ailleurs avec le gouvernement et les services de l’état, il convient d’avancer sur les mesures permettant de créer une MAJORATION de GARDE, applicable tous les jours et sur tous les actes effectués par le médecin qui effectue la garde et cela en tout point du territoire. Pour MG France, ce travail de formalisation d’une majoration spécifique aux actes effectués en garde prendra tout son sens au regard de cette véritable mission d’intérêt public effectuée quasi exclusivement par les médecins généralistes libéraux.
2/ Mise en place de travaux conventionnels, visant à définir un contenu spécifié de prestations identifiées et complémentaires d’une séance de soins, et donnant lieu à une majoration de rémunération en complément de l'acte de base au cours duquel a lieu cette prestation définie. Cette prestation, au contenu conventionnellement défini, pourrait viser tant
La valeur de cette majoration touchant à des contenus conventionnellement spécifiés devrait se situer à un niveau tel que son cumul à l’acte de base permette d’approcher les 2 C afin que l'objectif de structuration "amélioration qualitative des prestations/diminution des volumes" souhaité par les parties puisse être réellement atteint.
Lors des échanges, la notion de transversalité a été largement abordée, notamment en ce qui concerne cette approche restructurante par la valorisation de la qualité, avec insistance forte sur la définition conventionnelle des contenus et leur valorisation économique basée sur le service médical rendu.
En ce qui concerne les médecins spécialistes actuellement sans convention, il serait logique d'envisager une forme de contractualisation par spécialité, le cas échéant au niveau départemental, que se soit par engagement individuel ou par métier, afin de permettre d'étendre un droit conventionnel des généralistes à d'autres catégories de professionnels quand ils s’inscrivent dans une démarche qualité en effectuant des actes à contenu spécifiés.
Par ailleurs, à l’issue de cette première rencontre, a été mise en place une concertation technique pour la clarification financière des chiffres exposés, faisant notamment ressortir à la demande de MG France ce qui relève des dépassements d'honoraires et non exposés lors de ce premier constat.
Paris le 12 Mai 2001 Contact presse :
Marie-Christine DRUON Tél : 01 43 13 13 13 / 06 60 63 43 88 |