Communiqué de Presse 

L'arrêt Perruche, qui avait décidé d'indemniser un enfant né handicapé parce que son handicap n'avait pas été diagnostiqué avant sa naissance, avait suscité interrogations et émotions dans le monde médical.

La confirmation de cet arrêt par la Cour de Cassation inquiète plus encore les médecins.

En effet, la Cour de Cassation a tranché en faveur de la demande de réparation de l'enfant du préjudice résultant du handicap et causé par les fautes médicales, du fait que celles-ci n'ont pas permis à sa mère d'exercer sa liberté d'avorter. Un risque de dérive eugénique peut apparaître suite à cette décision de justice. Cette dérive eugénique, autour du " choix de ne pas naître handicapé ", risque d'avoir des conséquences négatives sur la perception de la société vis à vis des personnes handicapées.

Le principe universel de respect de la personne humaine ne peut être remis en cause y compris dans la discussion de fait sur le " choix " de ne pas naître ou de naître handicapé.

La jurisprudence Perruche met en évidence les difficultés et les responsabilités de la profession médicale dans son exercice quotidien et les dérives juridiques qui peuvent en découler. Le risque de glisser progressivement de l'obligation de moyens des professionnels à l'obligation de résultats est réel.

Plusieurs questions éthiques se posent et conditionnent les pratiques professionnelles et les comportements des patients et des familles. Attendre les évolutions de la jurisprudence pour répondre à ces questions n'est pas la bonne façon de procéder, pas plus que l'ajout d'un article de loi en fin d'un texte législatif.

Un grand débat de société est nécessaire et urgent sur le thème essentiel :

Quelle médecine pour demain ?

Paris, le 25 juillet 2001