Communiqué de Presse 

Lors de la commission des comptes de la sécurité sociale en date du jeudi 20 septembre, un exposé très technique des comptes et de leurs évolutions depuis la commission de juin 2001 fait ressortir, pour le rapporteur, une progression plus rapide des recettes que des dépenses. La discussion sur les modalités de réintégration des avances faites par la sécurité sociale pour le financement des 35 heures, relevée d'ailleurs par le pré-rapport de la cour des comptes, avec 15 milliards environ qui se promènent entre créances, annulations de créance ou ré-affectation au PROREC n'est pas pour éclaircir l'analyse.

Avec un ONDAM annoncé à 736 200 milliards de francs pour l'année 2002 et, en attente de la répartition entre la part de l'hôpital, de l'ambulatoire et médico-social dans le PLFSS, la Ministre a posé quelques décisions, annonces ou confirmations :

• Pour l'avenir, financement du PROREC pérenne sur la seule fiscalité, 
• Mise en œuvre du fond pour l'information des PS (décrets en avis à la CNAM), 
• Mise en place du droit de prescrire et de rembourser sur DCI, 
• Renforcement de la prévention, dépistage du K sein généralisé et côlon sur 20 départements, 
• Prévention dentaire améliorée, 
• Création de consultations gratuites, auprès de leur médecin ou de la PMI, pour les tranches d'âge de 12 à 16 ans, ainsi que les soins de suite, 
• Poursuite du tiers payant même après la perte de la CMU, 
• Mesures de lissages sur les effets de seuil CMU.

Au delà de ces mesures et tout en réaffirmant avec autorité sa demande de voir aboutir des accords conventionnels comprenant des mesures de nomenclature de structuration et de tarif dès la majorité de gestion installée dans les nouveaux conseils, (après le 30 Septembre) la Ministre a exprimé le souhait de voir se poursuivre les travaux de refondation entrepris dans le processus du Grenelle de la santé et notamment :

• Mise en place de l'observatoire de la démographie et des métiers, 
• Aide à l'installation en milieu rural, 
• Extension de l'évaluation aux autres PS, 
• Financement pérenne des réseaux, 
• Installation du Haut Conseil de la Santé, 
• Avancée vers la pluriannualité des objectifs de santé et des choix budgétaires, 
• Redéfinition du périmètre de la délégation de gestion aux caisses et établissement de leur espace de négociation avec les PS.

Les partenaires sociaux, syndicats (tous), mutualités et patrons de l'UPA ont exprimé leur souhait, pour les mois qui viennent, de travailler à la réforme dans un climat de stabilité, qu'il s'agisse des rapports entre l'état et les caisses que des caisses avec les professionnels.

Le CNPS, par la voix de son représentant à la commission des comptes (François Magnien), a exprimé la demande unanime des professionnels libéraux de santé de voir l'état investir largement dans le secteur ambulatoire, avec la même détermination qu'il le fait pour le secteur hospitalier. Le CNPS jugera de cet effort à la répartition des masses financières prévisionnelles du PLFSS entre Ville et Hôpital.

MG France pour sa part, tout en appuyant la demande du CNPS, a signifié au gouvernement la nécessité d'inscrire nombre de mesures annoncées dans un sens plus global à même d'être compris par les professionnels. En faisant hommage publique en séance au Président MONIER récemment décédé, père du conventionnement national, et qui a signé la première " concession de service public " pour les soins ambulatoires en échange de l'abandon de la liberté tarifaire, MG France a rappelé la nécessité, après 30 ans, de renégocier le périmètre et les termes de cette " concession " tant les attentes de l'état aujourd'hui ont changé de dimension, notamment dans le registre collectif, qu'il s'agisse des responsabilités administratives, de santé publique ou économiques.

En ce qui concerne l'ONDAM annoncé, MG France a demandé que des investissements forts soient décidés pour rénover les soins ambulatoires, gage de la qualité du système de soins offert aux patients usagers, investissements de plusieurs milliards de francs, à réaliser hors ONDAM, tant pour la permanence des soins que la coordination des acteurs libéraux, le cas échéant par la création d'un fond dédié.

Paris, le 24 septembre 2001