Communiqué de Presse 

P L F S S 2002

Après la proposition puis le vote par le Parlement d'un amendement " esquisse " au PLFSS 2002 qui vise à ramener au sein de la convention et sous la responsabilité partagée des signataires les éléments et outils de la régulation dans un cadre pluriannuel, le Gouvernement a lancé une concertation qui vise à " enrichir " plus précisément le dispositif esquissé.

Consulté sur une proposition d'amendement qui pourrait être présentée le 25 novembre en deuxième lecture MG France relève une réelle recherche de novation, symétrique pour toutes les professions libérales de santé, avec des outils nouveaux dans une responsabilité déléguée aux partenaires conventionnels :

· Règlement Professionnel, qui correspond à une extension du principe du RCM des seuls médecins à tous les métiers, applicable en défaut de convention. · Principe de base supprimant la mécanique unilatérale des lettres clés flottantes pour les professionnels disposant de convention. · Principe d'un socle interprofessionnel, cadre commun aux PS libéraux dans leurs relations avec l'assurance maladie, relatifs aux dispositions ou aux principes communs, correspondant à une revendication ancienne du CNPS, valable pour les seules professions apposant leur signature. · Convention spécifique par métier, avec en leur sein tant les dispositions de la maîtrise médicalisée, sur des objectifs pluriannuels, que des contrats type ouvrant missions nouvelles, cadres nouveaux, rémunérations nouvelles de type forfaitaire, sur adhésions individuelles dans des options conventionnelles, nommés " contrats de bonne pratique " ou " contrat de santé publique ".

Avant même la réunion de son Comité Directeur convoqué pour étudier cette proposition d'architecture nouvelle le dimanche 18 novembre, MG France a fait connaître son opposition, de principe et absolue, à toute possibilité de contractualisation individuelle dans une relation directe entre l'assurance maladie (ou par défaut l'état) et le professionnel, qu'il s'agisse du conventionnement usuel, qu'il s'agisse de contrat de bonne pratique ou de santé publique tels que décrits et proposés dans ce nouveau dispositif.

De la même manière, MG France s'opposera à la personnalisation individuelle, de gré à gré tel que suggérée, au sein de ces contrats types, tant il ne peut y avoir égalité dans une relation entre une institution, un organisme ou une collectivité et un individu. Ce principe et sa réalité doivent rester intangibles.

Par contre, et notamment en ce qui concerne l'ouverture sur des rémunérations forfaitaires, les propositions semblent insuffisantes en tant qu'elles n'envisagent pas une véritable cogestion économique, qui pourrait être rendue possible par la création d'un fond dédié, sous la responsabilité, profession par profession, d'un organisme de gestion paritaire.

Enfin, en ce qui concerne l'approche nouvelle proposée d'un socle interprofessionnel de base, MG France ne saurait en rien déléguer à quiconque la libre contractualisation en tout ou partie de la convention spécifique à la médecine générale, fondement de sa constitution.

Paris le 14 novembre 2001