bouton-aide.png
Menu MG France
Accéder à nos sites associés
FAQ : Problèmes courants ou Comment éviter des contentieux ...
Visites en maison de retraite Version imprimable Suggérer par mail
16-02-2012

Nomenclature des actes professionnels :
Lorsque, au cours d'un même déplacement, le médecin, le chirurgien-dentiste ou l'auxiliaire médical intervient dans un établissement assurant l'hébergement des personnes âgées, pour effectuer des actes sur plus d'un patient, les frais de déplacement ne peuvent être facturés qu'une seule fois.

Ainsi lors du passage dans une maison de retraite :

  • Le premier acte est coté en Visite + Majoration de déplacement
  • Les actes suivants sont cotés en Consultations (C ou CS)

Le non respect de cette règle est source d'un contentieux avec récupération par les Caisses des majorations de déplacement facturées à tort.
Les contrôles étant fait à postriori, les sommes réclamées peuvent concerner une voir plusieures années et représentant un montant important.

 

NB : le même principe est applicable lors de soins donnés à domicile à plusieurs malades de la même famille habitant ensemble,
seul le premier acte est compté pour une visite,
les suivants sont considérés comme des consultations.
Avec une limitation à 3 actes maximum : vous ne pouvez facturer plus de deux consultations en plus de la première visite.

 
Charte du site  MG France - 13  rue Fernand Léger, 75020 PARIS - téléphone : 01.43.13.13.13 Webmaster
 © Medsyn 2012 - Tous droits réservés