A 17H ce jour, MGF est auditionné sur le PLFSS 2006 par le sénateur VASSELLE, rapporteur pour le Sénat.

Dans ce projet de loi, le gouvernement veut faire passer l’ASV (Avantage Social Vieillesse)  du champ conventionnel au champ réglementaire avec des décrets  qui fixent la valeur des cotisations, le niveau des prestations de retraites  et les mesures comptables d'équilibre du régime avec cotisation des médecins n’ouvrant pas droit à prestation.

Face à cette remise en cause de l’ASV, partie essentielle de la retraite des médecins conventionnés secteurs 1, la position de MGF est intangible.

1/ L'ASV est indissociable, depuis 1971, de l'engagement des tarifs opposables.

2/ L'ASV doit devenir par la modulation à la hausse de la prise en charge des caisses, un instrument de valorisation des choix d’exercice en milieu difficile, zones déficitaires, rurales, péri-urbaines.

MG France considère que sortir l'ASV du champ de la négociation conventionnelle libérerait les médecins du secteur I de l'opposabilité des tarifs. Cela aboutirait à la généralisation de la situation des médecins du secteur II qui ne bénéficient pas de l’ASV.

Paris le 12 Octobre 2005

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