3 questions à Philippe Marissal

Généraliste à Artemare (01)
Président du SNGIE

 Avant de pouvoir répondre à vos questions, rappel des épisodes précédents.

Le 30 décembre 2010 paraissaient au Journal Officiel des contrats réglementant l'intervention des professionnels libéraux (kiné et médecins) dans les EHPAD. Ces contrats engagent fortement les professionnels libéraux sans leur apporter de garanties au quotidien, ne respectant pas les principes fondamentaux du libre choix et libre accès au kinésithérapeute et au médecin traitant. Dès janvier 2011, MG France publiait un Télex appelant à boycotter ces contrats. Il y avait alors une date butoir de signature. Celle ci a été renvoyée aux calendes grecques sans en fixer une nouvelle.

Le Directeur de l'Ehpad de mon village me demande de signer un contrat avec son établissement. Que me conseillez-vous de faire ?

A ce jour, vu l'état des discussions, je vous déconseille de signer les contrats avec les EHPAD. Légalement, vous ne risquez rien à vous rendre auprès de vos patients en EHPAD qui vous ont choisi comme médecin traitant même si vous n'avez pas signé le contrat. La date butoir du 1er avril a été annulée sans autre date proposée actuellement. Une analyse des signatures des contrats sera faite par les ARS au 30 juin. Il serait intéressant qu'il y ait très peu de signatures à cette date.

Quels risques me guettent si je refuse de signer ?

Dans l'état actuel, vous ne risquez rien. (cf circulaire aux directeurs d'ARS du 11.03.2011 page 5 alinéa C). Même non signataire du contrat, le médecin traitant peut accéder aux demandes de soins de ses patients. Aucune sanction n'est prévue. La participation de l'assuré ne peut être majorée ; en revanche le manquement du médecin traitant aux règles d'exercice au sein de l'établissement peut être signalé à l'ordre des Médecins. Le directeur ne peut pas vous interdire l'accès à vos patients.

Pourquoi ne faut-il pas signer ce contrat ?

Ce contrat, même s'il est réputé non opposable, va servir de levier aux directeurs pour se "séparer " des médecins traitants peu compliants. Déjà des exemples nous remontent du terrain. Pour simplifier le travail sur les territoires, nous allons vous proposez des conventions territoriales valables pour les EHPAD du territoire avec incitation aux bonnes pratiques, et surtout respect des pratiques professionnelles pré-existentes.