Le fondement de cette démarche est le changement de formulaire pour les demandes de prise en charge à 100%.
Les anciens formulaires PIRES (de couleur bleu-violet) ont été remplacés par les Protocoles de soins

La loi de financement de la sécurité sociale de 2006 a annulé les formulaires Pires, et prévoyait que ces dossiers devaient être refaits sur les nouveaux formulaires

De ce fait, les ALD attribuées sur la base des Pires ne sont, en principe, plus valables.

Depuis 2006, il y a eu plusieurs prorogations des Pires pour éviter la disparition des ces ALD ...

Il y a donc bien nécessité  « légale » à refaire les demandes d'ALD sur les nouveaux formulaires

Cependant, la procédure suivie par les Caisses est pour le moins discutable :

• Pourquoi un entretien confraternel au cours duquel il n'est pas pensable de rédiger les protocoles?
  Cet entretien vise à interroger le médecin : Voyez-vous toujours ce patient ? Etes-vous toujours son médecin traitant ?
  Bref a essayer de supprimer l'exonération du ticket modérateur ...
   
  
• Pourquoi le refus des médecins conseils de communiquer au médecin la liste des patients concernés

Si vous êtes contacté :

• Refusez l'entretien confraternel inutile
• Exigez communication par écrit de la liste des patients concernés pour pouvoir refaire les protocoles au calme.

 
Lorsqu'un même patient souffre de plusieurs affections suceptibles d'être prises en charge à 100%, les médecins conseils demandent au médecin traitant d'établir UN protocole unique regroupant l'ensemble des affections.

1/ Cette demande des médecins conseils fait référence au Code de la Sécurité Sociale dans son Article L324-1 (modifié par Loi n°2004-810 du 13 août 2004)

Mais il s'agit d'une libre interprétation des textes, cet article n'évoquant absolument pas la notion d'un protocole unique

CODE DE LA SECURITE SOCIALE Article L324-1  ... Le médecin traitant, qu'il exerce en ville ou en établissement de santé, et le médecin conseil établissent conjointement un protocole de soins qui mentionne les obligations prévues ci-dessus. Ce protocole périodiquement révisable, notamment en fonction de l'état de santé du patient et des avancées thérapeutiques, définit en outre, compte tenu des recommandations établies par la Haute Autorité mentionnée à l'article L. 161-37, les actes et prestations nécessités par le traitement de l'affection et pour lesquels la participation de l'assuré peut être limitée ou supprimée, en application des 3° et 4° de l'article L. 322-3. La durée du protocole est fixée compte tenu des recommandations de la Haute Autorité mentionnée à l'article L. 161-37. Ce protocole est signé par le patient ou son représentant légal.

La lecture attentive de ce texte fait ressortir 1 protocole pour 1 affection et non 1 protocole pour une ou plusieurs affections
On peut même légitimement conclure que l'esprit du texte est 1 protocole pour 1 affection, 2 protocoles pour 2 affections ...

2/ D'ailleurs, la convention 2005 (donc postérieure ua texte de loi), confirmée par la publication du réglement arbitral de mai 2010, fait clairement référence à plusieurs protocoles dans son article 1.4.3