La création par le législateur de l’Union Nationale des Professions de Santé (UNPS) en regard des Unions des régimes obligatoires et complémentaires, reconnaît à notre  demande le rôle indispensable des professionnels de santé dans la mise en œuvre de la réforme de l’assurance maladie.

 L’amendement adopté par la Commission de l’Assemblée Nationale qui marque une avancée importante reste insuffisant en l’état.

Pour que l’UNPS puisse devenir un acteur majeur de notre système de santé, apte à porter  en toute légitimité les accords interprofessionnels, il est indispensable que sa composition soit définie dans  la loi sur la base des instances syndicales représentatives des professions concernées.

Ainsi, des contrats tels que les Accords de Bon Usage des Soins (AcBUS), pourront-ils, par leur dimension nécessairement interprofessionnelle, prendre toute leur signification et produire tous leurs effets, qu'il s'agisse de leur intérêt médical ou de leur portée économique et financière.

 

Par ailleurs, l’abandon de la maîtrise comptable et le choix d’une véritable maîtrise médicalisée impliquent que le champ de compétences de l’UNPS lui permette de formuler des avis sur les propositions émises chaque année par les caisses d’assurance maladie en matière d’équilibre financier (article L. 111-11). S’il en était autrement, nous assisterions immanquablement à un retour de la maîtrise comptable, unanimement rejetée par les professionnels de santé.

 

Au plan régional, il est essentiel que soient préservées la cohérence des politiques nationales et la cohésion entre les différentes professions. A cette fin, l’Union Nationale des Professions de santé doit pouvoir se décliner en Unions Régionale par délégation des syndicats professionnels représentatifs, à l’identique de la composition nationale.

Aucune réforme de fond de l’assurance maladie ne peut aboutir sans un engagement en responsabilité partagée des professions de santé.

 

L’UNPS ainsi composée en sera  le vecteur. A défaut, sans compétence et sans moyens, les professionnels ne sauraient s’engager dans une réforme dont ils seraient exclus.

 

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