MG France prend acte de la décision ministérielle de ne pas agréer l’avenant conventionnel N° 14 (Permanence des soins pour les généralistes) pour des motifs juridiques  portant notamment  sur la différence de remboursement des patients suivant que les actes auront ou  non été effectués après appel d’un Centre de Régulation (Libéral ou Centre 15).

Par un courrier au Président de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, le Ministre annonce sa décision de modifier dès le mois d’Octobre le Décret organisant la permanence des soins sur régulation, avec mis en place d’une séparation explicite de l’astreinte de nuit en deux parties. De 20 H à 24 H et de 0H à 08H.

MG France considère positivement l’annonce de la  mise en conformité de la réglementation avec les éléments négociés dans l’avenant 14 à la convention des généralistes.

MG France considère

• Que sont acquises les majorations des actes telles que déjà négociées, et notamment l’acte du WE dont la valeur est portée de 39,06 à 50 euros pour le médecin de garde, et cela quel que soit le niveau de remboursement finalement retenu par l’assurance maladie quand il y aura eu régulation.
• Que l’obtention par les médecins de garde en établissement d’une astreinte non modulée en fonction des actes, d’une valeur de 228 euros et du droit au repos compensateur d’une période de sécurité de 8 heures (3 C de l’heure)  doit s’ouvrir dans les mêmes conditions aux médecins généraliste libéraux.

Sur ces bases, MG France est prêt à toute reprise de discussions dés la modification des articles R 730 et 735 préconisée par le Ministre.

Mais sans attendre cette régularisation nationale de la séparation de l’astreinte de nuit en deux périodes, MG France recommande aux organisations locales de poursuivre et de conclure tous accords locaux visant à transférer aux gardes des établissements les rares actes de permanence de soins effectués dans la période de nuit profonde qui ne dépassent pas les 0,5 actes pour 100 000 habitants entre 24 H et 08 H.

Paris le 15 Septembre 2004

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