Paris le 06/11/2004

Position MG France
sur le projet de circulaire relative à la Permanence des soins qui sera exposée lors de la réunion de concertation du Mercredi 10 Novembre 2004 à la DHOS

MG FRANCE considère que le projet de circulaire de la DHOS n’apporte pas la clarification attendue. Cela concerne notamment:

• Absence de décision claire sur les horaires, nous proposons de limiter à la soirée la période d’organisation de la PDS, avec à terme évaluation des besoins réels sur la période 20 – 23 heures
• Absence de proposition d’organisation de la garde médico-judiciaire
• Absence de description des moyens structurels nécessaires pour organiser la régulation et les MMG
• Absence d’ouverture du chantier AMU
• Absence de perspectives de mise en œuvre des majorations d’actes négociées ni de la rémunération de la régulation
• Absence de reconnaissance effective de la régulation libérale, celle ci restant l’exception à la règle d’une mise sous tutelle hospitalière des médecins libéraux

MG France relève la persistance d’un flou manifeste concernant le rôle des acteurs, hospitaliers et ambulatoires privés dans un système qui ne sera ni  totalement régulé ni clairement organisé. La circulation du patient  en cohérence avec ses besoins sanitaires réels n’en sera pas clarifiée. En l’état du projet, la régulation systématique de la totalité des demandes de soins hors des heures ouvrables n’est pas décidée. La réquisition restera la variable d’ajustement de l’organisation d’un système non abouti

MG France partage  cependant  :

• la volonté d’adapter les moyens de réponse selon les horaires et les besoins
• la volonté de complémentarité ville hôpital
• la volonté d’organiser sur le terrain le système de réponse à partir des CODAMU et d’un cahier des charges départemental, à conditions que celui ci soit bien construit avec les acteurs de terrain
• la proposition de campagne d’information de la population

MG France entend que les médecins généralistes bénéficient sans délais des avancées tarifaires négociées dans l’Avenant No 14. MG France rappelle enfin l’importance de l’exercice en zones difficiles, rurales, péri urbaines qui doivent bénéficier de moyens adaptés aux difficultés d’exercice réelles.

Paris le 6 Novembre 2004