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NON à l'obligation de garde sous contrôle ordinal Version imprimable Suggérer par mail
04-02-2003
   
MG France confirme son opposition au contrôle de l'Ordre des Médecins sur une garde obligatoire
Le 4 février 2003
MG France a pris connaissance de la proposition de réécriture de l'article 77 du code de déontologie faite par le Conseil National de l'Ordre des Médecins. Cette réécriture prône un retour de l'obligation de garde des médecins sous contrôle du Conseil départemental de l'Ordre.

MG France ne conteste pas le devoir moral et déontologique de chaque médecin à garantir la continuité des soins aux patients dont il a la charge, qu'il soit généraliste, spécialiste, libéral ou hospitalier.

Par contre, MG France réaffirme son choix pour une participation des médecins à la nouvelle mission de permanence de soins reposant sur le volontariat. Cette mission est reconnue dans la loi comme une mission d'intérêt général.

MG France considère que l'Ordre des médecins ne peut se situer comme acteur du nouveau dispositif qui intègre le volontariat. Car l'Ordre des médecins a failli à sa mission de garantir la participation de tous les médecins à une garde déontologique, et s'est opposé publiquement à une garde basée sur le volontariat.

MG France rappel son attachement à la réussite du nouveau dispositif départemental de permanences de soins. Il est structuré par le CODAMU PS (Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, des transports sanitaires et de la Permanence des Soins). Il est valorisé par la convention entre médecins et assurance maladie. L'attribution de moyen publics à la hauteur des objectifs qui seront affichés par le CODAMU PS conditionnera la réussite du dispositif. Cette attribution devra traiter de la régulation des appels, des matériels, des locaux, du personnel, de la rémunération des libéraux.

Paris le 4 février 2003

Dernière mise à jour : ( 11-12-2006 )
 
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