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la CPAM du Calvados fait repousser par le TASS une demande de cotation CS |
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06-04-2010 |
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Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) du Calvados repousse, à la demande de la Caisse Primaire, l’examen de la requête d’un médecin pour voir reconnaître son droit à utiliser la cotation CS.
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En mai 2008 un médecin qualifié spécialiste en médecine générale a assigné la CPAM de Caen devant le TASS pour contester le refus par la caisse de régler ses consultations sur la base de la lettre clef CS.
A plusieurs reprises, ce médecin a dû relancer le secrétariat du TASS pour que lui soit communiquée la date d’examen de son affaire.
Début mars 2010, l’audition du dossier n’était toujours pas fixée.
Le TASS a en effet accédé à la demande de la CPAM de repousser l'audience du dossier tant que la Cour de cassation ne se sera pas prononcé sur les pourvois introduits par la CPAM de la Drôme à l’encontre des 9 arrêts de la Cour d’appel de Grenoble reconnaissant la légalité de la cotation CS pour les médecins qualifiés spécialistes.
MG France déplore que le cours de la justice soit perturbé et l’examen d’un dossier retardé à la demande d'une Caisse Primaire, à l’insu du médecin et en violation de son droit de saisir la justice et d’avoir sa cause entendue dans un délai raisonnable.
Les médecins généralistes apprécieront.
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Contacts :
- Dr Claude LEICHER : 06 25 20 01 88
- Dr Vincent REBEILLE BORGELLA : 06 15 17 26 51
- Dr Jacques BATTISTONI : 06 62 61 09 99
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| Référence du communiqué de presse : N° 98 (à rappeler en cas de demande d'info complémentaire) |
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Dernière mise à jour : ( 06-04-2010 )
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