Le syndicat des médecins généralistes MG France a examiné avec beaucoup d'attention les propositions faites par les caisses d’assurance maladie aux syndicats de médecins spécialistes lors de la séance de négociation du vendredi 14 Mars. Ces propositions concernent les modalités de la revalorisation du montant des honoraires de consultation des médecins spécialistes libéraux. 

Cette revalorisation de 3 puis 5 euros était prévue dans l'accord de janvier 2003. Les caisses d'assurance maladie ont proposé de monter cette majoration jusqu'à 7 euros.

Il a été proposé que ces majorations soient applicables à une partie des consultations des médecins spécialistes sous condition qu'elles s'exercent en coordination avec le médecin généraliste du patient. Cette coordination se traduirait par un retour d'information, sous forme de compte rendu de cette consultation vers le médecin généraliste du patient. Cette majoration serait accessible aux médecins du secteur 2, sous réserve que ces médecins respectent ces tarifs sur ces actes. 

L’accès aux médecins spécialistes, dans un cadre non coordonné resterait remboursé à 23 euros. La même majoration pourrait alors être perçue par le médecin spécialiste pour les mêmes actes, mais elle ne serait pas prise en charge par l’assurance maladie.

Une progression des honoraires avec des garanties de qualité

MG France considère que le choix de la coordination entre spécialistes et généralistes est un critère pertinent pour une revalorisation telle que prévue dans l’accord du 10 janvier.

Cette approche permettrait au médecin généraliste de mieux effectuer son travail de suivi et de synthèse. Elle garantirait au patient une synergie d’intervention des médecins et une garantie du respect de tarifs remboursables. Elle valoriserait le rôle d’expertise du médecin spécialiste libéral de ville.

Des mesures transitoires en phase avec le calendrier de réforme. 

Les négociations actuelles s'inscrivent dans la nécessaire réforme de l'organisation du système de distribution des soins. Elles doivent renouveler les relations contractuelles entre caisses d'assurance maladie et syndicats médicaux. 

Il est nécessaire de procéder par étape en trouvant des mesures transitoires qui ne seront pas en contradiction avec les autres travaux engagés pour cette réforme, comme les conclusions des groupes menés par le gouvernement sur la gestion de la protection sociale et sur l’organisation du système de soins. Ou encore sur les travaux concernant la nomenclature des professionnels (CCAM prévue pour 2005).

MG France se satisfait des propositions actuelles des caisses d'assurance maladie. Car elles peuvent être déclinées en mesures de nomenclature immédiates : majoration du CS, Forfait thermal, KCC, nomenclature des psychiatres ou des médecins de montagne. Il en est de même pour le chantier de la RCP (Responsabilité Civile professionnel).

Toutes ces mesures répondent aux besoins les plus urgents. Elles trouveront leur place au fur et à mesure de la construction du nouveau dispositif conventionnel qui accompagnera la mise en place de la nouvelle gouvernance.

Vers un dispositif à secteur conventionnel unique

La proposition des caisses d'assurance maladie de majoration de la consultation des médecins spécialistes les concerne qu'ils exercent en Secteur I, en Secteur II ou avec Dépassement permanent DP. Il leur est proposé d’intégrer tout ou partie de leur activité dans cette approche coordonnée. La prise en charge de leurs cotisations sociales serait alors proportionnelle à leur part d’honoraire en respect de tarif négocié. 

Par cette proposition, les caisses d’assurance maladie tendent à la réunification des différents secteurs d'honoraires en un seul secteur conventionnel. Cette perspective est attendue par les médecins, d'autant plus si elle est attractive.

Vers une plus grande implication des patients

La proposition des caisses d'assurance maladie de revalorisation du montant de la consultation est donc gagée sur des garanties de qualité des échanges entre les professionnels. C'est un système coordonné au service du patient. Il est donc logique que ce dernier assume les conséquences de ses choix. Aussi les caisses ne rembourseraient pas la majoration appliquée quand le patient accède aux soins en dehors des critères retenus de coordination. 

Cette proposition des caisses entre dans le concept de la "responsabilité partagée". Il s'agit par ailleurs de la définition du contenu du "panier de soins", comme cela a été fait pour l’accord concernant la visite à domicile du médecin généraliste.

MG France observera avec attention d’ici la séance du 20 mars la réponse à ces propositions des syndicats représentatifs des spécialistes.

Si le critère de la coordination des soins entre médecins spécialistes et médecins généraliste est retenu comme l'un des principes de la réforme, MG France apportera toute sa contribution à en préciser le contenu, les modalités pratiques de mise en œuvre, y compris les éventuelles exceptions, et leur inscription dans un cadre conventionnel rénové.

Paris le 17 mars 2003

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