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Retraite des femmes médecins : Demande d'équité selon la loi |
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19-02-2010 |
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LA RETRAITE : Demande d'EQUITE selon la loi
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La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a édicté un principe d'équité en son article 3 : Les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quelque soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent.
Ce principe d'équité n'est pas valable pour les femmes médecins libérales.
En effet lorsque les femmes médecins libérales ont réduit leur activité pour élever leurs enfants et demandé à cette fin une réduction de versement de leur cotisation retraite, les trimestres correspondant à cette réduction d'activité ne sont pas validés même si le gain pour ces périodes est supérieur à un SMIC contrairement à la situation des femmes médecins salariées.
La réforme des retraites a uniformisé les dispositions du régime général et depuis 2004 a instauré pour le régime des professions libérales une cotisation minimale (150 €) qui permet de valider un trimestre d'assurance. La cotisation minimale est appelée sur un revenu correspondant à 200 heures de SMIC, soit 1 742 € au 1er janvier 2009.
De plus un nouvel élément est intervenu avec la circulaire CNAV du 29 octobre 2009. Celle ci permet pour les salariés du secteur privé une validation des trimestres de cotisation retraite pour les périodes d'emploi salarié pour lesquelles l'employeur n'a pas versé de cotisation. Cette mise à jour permet donc la régularisation des trimestres travaillés mais non cotisés.
Nous demandons donc pour les médecins la régularisation des trimestres travaillés cotisés mais non comptés.
Nous demandons que soit mis fin à la discrimination touchant les femmes médecins libérales ayant travaillé avant la réforme des retraites.
Nous demandons que chaque trimestre travaillé antérieurement à la réforme des retraites avec un revenu supérieur au SMIC soit considéré comme acquis dans le régime de base des femmes médecins libérales.
Ces femmes exerçaient la médecine dans leur cabinet, l'assurance maladie peut prouver leur exercice, elles ont versé des cotisations à la CARMF Caisse de retraite des médecins libéraux. Cette caisse possède leur dossier. Il est facile de reconstituer leur carrière et de valider les trimestres travaillés, cotisés mais non pris en compte du fait de la demande de réduction de cotisation.
Nous avons saisi le Ministre Mr Xavier DARCOS et la HALDE.
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Contacts :
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Référence du Communiqué de Presse : N° 84
(à rappeler en cas de demande d'Info complémentaire)
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