Les éléments de l'accord du 10 janvier qui concernent spécifiquement les médecins généralistes ont été réunis au sein d'un avenant (n° 12) à la convention des généralistes qui sera transmis au Ministre avant le 31 mars 2003 :

1. Passage de la valeur de la Consultation approfondie, C ALD, qui peut être proposée une fois par an par le médecin généraliste à chaque patient en ALD, de 23 à 26 euro. Une modification du document de synthèse sera proposée. Il sera notamment enrichi d'éléments touchant à la coordination avec les médecin spécialistes.
2. Mise en place du contrat de soins palliatif à domicile pour les libéraux sous forme d'un contrat de santé publique (CSP) ouvert à chaque médecin généraliste désirant en bénéficier. Le temps de coordination entre généraliste et infirmière sera indemnisé sous forme d'un forfait de 40 euros par mois pour le médecin participant à cette coordination. Si le généraliste est lui même le coordinateur de l'équipe, cette rémunération passe à 80 euros par mois. En ce qui concerne les soins eux même, le médecin aura le choix d'être honoré à l'acte ou par un forfait de 90 euros par mois. Pour chaque patient suivi en soins palliatif, le médecin choisira, entre rémunération au forfait ou paiement à l'acte. Des documents d'aide à l' inclusion et de support à la coordination seront fournis à la mise en place de ce Contrat de Santé Publique.
3. Extension de l'application du Forfait Pédiatrique de 5 euros aux médecins généralistes pour les visites des nourrissons du 8ème jour, 9ème mois et 24ème mois. L'avenant demande la modification en ce sens de la nomenclature.
4. Valorisation de la rémunération des médecins thermaux. Sous forme d'un contrat de pratique professionnelle (CPP) de 10 euros par patient se surajoutant au Forfait Thermal existant. Une négociation aura lieu sur les revalorisations au premier trimestre de chaque année, avant la saison thermale, en liaison avec l'évolution de la lettre clé du C. Et ceci jusqu'à la mise en place de la CCAM clinique (nouvelle classification clinique des actes médicaux)

La date d'application des mesures suivra de un jour franc la promulgation par le Ministre de l'Avenant au JO

MG France

Le 28 mars 2003