Cette action est menée en vue d'obliger les caisses à reconnaître le droit aux spécialistes en médecine générale à la cotation CS et à la nomenclature spécialisée

PROCEDURE

1. Faire des cotations CS en tiers-payant jusqu'à obtention d'une lettre de la CPAM refusant cette cotation.
Le tiers-payant permet de ne pas prendre le patient en otage.

2. A réception de la lettre de refus de prise en charge, saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de sa caisse (Télécharger la lettre type - format Word ) en recommandé avec AR

3. Prévenir sa Protection Juridique de l'action en cours en joignant une copie de la lettre à la CRA

4. En l'absence de réponse de la CRA dans un délai d'un mois ou en cas de réponse négative, la procédure est de faire un recours au Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (Tass) de votre département d'exercice.
Attention: vous ne disposez que d'un délai de 2 mois pour saisir le TASS après un refus de la CRA
Prévenir sa Protection Juridique de l'action en cours en joignant une copie de la lettre à la Commission de Recours Amaible (modèle de lettrre sur demande à Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir ).

5. Les documents à fournir pour le TASS :

•  
  • Décision de qualification de spécialiste en médecine générale
  • Courrier(s) de la CPAM au médecin l'informant du non remboursement sur la base CS
  • Exemplaire de rejet de tiers payant 
  • Lettre de saisine de la Commission de recours amiable de la CPAM avec l'AR ou le récépissé si remise en mains propres

6. À ce stade, vous aurez besoin de monter un dossier. Nous vous conseillons de faire appel à notre syndicat.( Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir )

GESTION DES ACTES « NON PRIS EN CHARGE »

Les feuilles de soins cotées CS vous seront retournées avec demande de modification de la cotation afin de permettre le paiement de l'acte.

1. Refaire une nouvelle feuille avec mention « Duplicata »
2. Noter sur la feuille « C (sous cotation sur demande de la caisse) »
3. Garder la feuille de soins initiale et la lettre de la CPAM pour la procédure TASS

 ! Dès réception de la première lettre de refus de paiement de la caisse, revenir à une cotation remboursable. L'objectif est d'alimenter une procédure au Tass, pas de mettre en danger votre activité de soins.

NB: Il est possible de poursuivre l'action en inscrivant sur les feuilles de soins la mention « CS 23, Sous cotation à la demande des caisses, C 22 ».

Contact

Pour tout renseignement :
     Bruno Deloffre : Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir
     Gilles URBEJTEL:  Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir
     Virginie à Services Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir

Format de lettre de saisie de la commission de recours amiable