L’article 39 de la LFSS 2008* prévoit « une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement facturé » et rappelle l’arrêté 11 Juin 1996 relatif  à l’information sur les tarifs d’honoraires pratiqués par les médecins libéraux en salle d’attente

Un décret en préparation  prévoit que cette information doit être donnée pour tous les actes qui dépassent la valeur de 80€.

Pour MG France, premier syndicat de médecins généralistes, les patients ont droit à une information pleine et entière sur le coût réel des actes médicaux dont ils bénéficient. Au vu de ce devis pour les actes supérieurs à 80 €, les caisses d’assurances maladies devraient être capables d’informer le patient du montant du remboursement.

Pour  les dépassements des tarifs conventionnels ou les actes hors remboursement la législation actuelle prévoit la remise d’un reçu avec la somme exacte réglée par le patient.

Avec l’affichage des honoraires les plus courants, un devis, un reçu et l’information sur le remboursement, les patients disposeront de tous les éléments nécessaires.

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*LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 (1)

NOR: BCFX0766311L

Article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale :

I.-L'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement facturé doit être obligatoirement remise par le professionnel de santé à son patient dès lors que ses honoraires dépassent un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sauf si le professionnel prescrit un acte à réaliser lors d'une consultation ultérieure, auquel cas il est tenu de remettre à son patient l'information préalable susmentionnée, y compris si ses honoraires sont inférieurs au seuil fixé par l'arrêté précité.L'inobservation de cette obligation peut faire l'objet d'une sanction financière égale au dépassement facturé, mise en œ uvre selon la procédure mentionnée à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale.
« Le professionnel de santé doit en outre afficher de façon visible et lisible dans sa salle d'attente ou à défaut dans son lieu d'exercice les informations relatives à ses honoraires, y compris les dépassements qu'il facture. Les infractions aux dispositions du présent alinéa sont recherchées et constatées dans les conditions prévues et par les agents mentionnés à l'article L. 4163-1. Les conditions d'application du présent alinéa et les sanctions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
II.-Dans le 3° de l'article L. 314-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « au remboursement », sont insérés les mots : «, y compris les dépassements d'honoraires, ».

Contact :

• Dr Martial OLIVIER-KOEHRET 06 18 45 90 36
• Dr Thierry LE BRUN 06 85 83 64.10

MG France, principal syndicat de médecins généralistes, a participé ce mercredi 23 avril 2008 à la séance de négociations des parties signataires de la convention médicale.

MG France a réaffirmé l’importance d’une cohérence de tous les éléments de la réforme en cours à laquelle la convention médicale apporte pour une part sa contribution: EGOS et préparation de la loi de modernisation de la santé prévue à l’automne, réforme profonde du système hospitalier annoncé par le Président de la République.

Pour MG France, premier syndicat de médecins généralistes, la réforme doit prendre en compte les attentes des médecins en formation et en instance d’installation, comme des médecins généralistes, ainsi que des chirurgiens et obstétriciens en exercice.

La lisibilité des objectifs est une condition indispensable à la réussite de la réforme en cours et l’engagement des médecins généralistes, obstétriciens et chirurgiens : définir les missions de chacun et les moyens afférents à ces missions, évolution programmée et négociée des rémunérations.

Les thèmes de négociations envisagées par l’UNCAM pour 2008/2009 ne sont pas à la hauteur des enjeux de la réforme du système de santé en cours.

Pour MG France, premier syndicat de médecins généralistes, le premier recours, aujourd’hui en crise démographique majeure, nécessite un rattrapage urgent et massif des moyens professionnels et des rémunérations directes et indirectes.

Malgré l’opposition des syndicats signataires initiaux de la convention d’associer les syndicats de jeunes médecins aux négociations conventionnelles, MG France maintient sa demande de participation es qualité de l’ISNAR IMG, de l’ISNIH, de l’ISNCCA et du SNJMG à toutes les négociations comme Madame Bachelot l’avait promis.

Dans l’attente MG France maintient sa délégation ouverte aux représentants des jeunes médecins.

Contact :

• Dr Martial OLIVIER-KOEHRET 06 18 45 90 36
• Dr Thierry LE BRUN 06 85 83 64.10

Les Etats Généraux de la Santé, EGeOS, se sont tenus initialement suite à une forte mobilisation des jeunes, étudiants et internes en médecine qui craignaient une dégradation de leurs conditions d’exercice professionnel à venir en secteur libéral.

Ces EGeOS, élargis à l’organisation du système de santé ont clairement donné les lignes directrices et tracent les modifications nécessaires de la loi pour l’automne 2007 sous la responsabilité de Madame Roselyne BACHELOT NARQUIN, Ministre de la Santé de la Jeunesse et des Sports.

Les négociations conventionnelles actuelles sont chargées de mettre en œuvre les orientations prises au cours des EGeOS, par négociation entre les syndicats signataires de la convention et les caisses d’assurance maladie.

A la mise en place de la Commission Paritaire Nationale du 15/04/08, MG France avait naturellement fait une large place aux représentants des organisations des jeunes médecins en formation, provoquant des réactions peu amènes.

Pour MG France,  premier syndicat de médecins généralistes, il est indispensable que les médecins en formation participent à l’ensemble des réunions conventionnelles à travers leurs organisations (ANEMF, ISNAR IMG, ISNIH, ISNCCA, SNJMG).

Sans les jeunes, sans leur accord, sans leur engagement, les EGeOS et leur traduction conventionnelle sont voués à l’échec.

Dans cette attente, MG France, premier syndicat de médecins généralistes, maintiendra ouverte sa délégation conventionnelle aux représentants des jeunes

Contact :

• Dr Martial OLIVIER-KOEHRET 06 18 45 90 36
• Dr Thierry LE BRUN 06 85 83 64.10

Madame la Ministre,

Les EGeOS, Etats Généraux de l’Organisation de la Santé, ont affirmé l’importance de la médecine générale de premier recours dans l’organisation régulée d’un système de soins moderne, performant sur les plans sanitaire et économique.

Le projet de loi que vous porterez en octobre devant le parlement, inscrira durablement dans le Code de la Santé Publique les missions de la médecine générale de premier recours.

La qualité de la formation initiale et continue est déterminante tant pour l’attractivité de la médecine générale que pour la qualité des soins dispensés. Le consensus est aujourd’hui total autour des mesures à prendre pour que les étudiants choisissent de nouveau la médecine générale :

• initiation précoce des étudiants en médecine à la médecine générale.
• formation des spécialistes en médecine générale de premier recours durant le troisième cycle.
• maintien et mise à jour des connaissances tout au long du parcours professionnel.

Ces mesures nécessiteront un corps enseignant de qualité et des enseignants titulaires en nombre adapté. Il en va de la réussite de l’ambitieuse réforme de notre système de santé annoncée par le Président de la République.

La disproportion entre le nombre d’enseignants en médecine générale et ceux des autres spécialités médicales, comparativement au nombre d’étudiants et d’internes en formation, est un obstacle à une formation initiale et continue de qualité des généralistes. L’insuffisance de maîtres de stages des deuxièmes et troisièmes cycles, enseignants cliniciens ambulatoires indispensables, et l’insuffisance d’enseignants universitaires de tous grades constituent une incohérence vis-à-vis de la réforme de notre système de protection sanitaire.

Face aux errements des politiques passées qui ont conduit aux déséquilibres actuels de formation, de flux démographiques et donc de déserts médicaux, un rééquilibrage des moyens universitaires vers l’enseignement de la spécialité médecine générale qui forme un médecin sur deux et la création d’un statut spécifique à l’exercice libéral sont des objectifs à moyen terme dont la nation a besoin.

Faute d’un signe fort en direction du corps des généralistes enseignants, le malaise actuel tourne au découragement des plus engagés et à la difficulté de recrutement de nouveaux enseignants.

La réforme des soins de ville et l’inscription dans la loi des missions des médecins généralistes de premier recours sera sans effet pour la santé de la population sans son pendant universitaire.

Dans son discours de Neufchâteau, Nicolas Sarkozy a affirmé vouloir « «offrir à tous, sur tout le territoire, un égal accès à des soins de qualité ». Pour réussir et garantir que nos concitoyens seront soignés demain, la politique menée par le gouvernement doit à la fois asseoir et développer la formation, organiser et structurer un véritable système de santé.

Les généralistes enseignants, les étudiants en médecine et les médecins en formation attendent des gestes forts pour sortir de la désespérance actuelle.
Je vous prie de croire, Madame la Ministre, à l’assurance de mes salutations respectueuses.

Martial OLIVIER-KOEHRET
Président

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