Communiqué

Discussions conventionnelles :

l'accord qui se profile pour le secteur chirurgical n'est pas à la hauteur des attentes !

Des propositions conventionnelles pas à la hauteur

Le secteur tarifaire chirurgical doit répondre au retard accumulé au fil des ans pour la tarification sécurité sociale des actes des chirurgiens, obstétriciens et anesthésistes. Ce retard d'évolution des tarifs a été aggravé lors de la mise en place de la nouvelle nomenclature (CCAM).

En refusant de s'adresser explicitement aux chirurgiens, obstétriciens, anesthésistes le secteur tarifaire proposé lors des discussions conventionnelles interdit le nécessaire rééquilibrage des diverses spécialités médicales entre elles.

Le secteur tarifaire « chirurgical » (incluant les trois acteurs de bloc

opératoire : Anesthésistes, Chirurgiens et Obstétriciens) doit permettre,

en complément d'un tarif sécu revalorisé, une part de remboursement

par les assureurs complémentaires :

Mais le secteur tarifaire proposé dans les discussions conventionnelles ne comporte aucun engagement et aucune garantie de ce type.

Le secteur tarifaire "chirurgical" doit mettre fin aux injustices issues du

passé entre les différents acteurs de l'équipe chirurgicale et

obstétricale.

Mais le secteur tarifaire proposé dans les discussions conventionnelles maintient les injustices et compromet la cohérence des équipes. Demain la nécessaire solidarité professionnelle autour du patient ne pourra être maintenue si de telles différences tarifaires entre praticiens étaient effectivement adoptées.

Le secteur tarifaire "chirurgical" doit garantir l'accès de tous les

patients à des soins de qualité.

Le secteur proposé dans les discussions conventionnelles entraîne la plus grande confusion sur la notion de « qualité » qui serait attribuée à certains médecins et pas à d'autres. De plus, avec les actuelles propositions conventionnelles, les dispositions tarifaires seraient encore moins lisibles voire même opaques pour les patients.

Des propositions conventionnelles illégitimes :

Les propositions conventionnelles de nouveau secteur tarifaire sont loin, bien loin des fortes attentes sur le secteur "chirurgical" exprimées par le Président de la République lors de son discours en Franche-Comté le 18 septembre 2008.

Nous avons bien compris que la signature de certaines centrales syndicales poly-catégorielles est acquise pour ces propositions conventionnelles.

Pourtant, seul l'engagement des représentants légitimes des chirurgiens, obstétriciens, anesthésistes permettra l'engagement de la majorité des praticiens concernés.

Nous rappelons notre volonté de participer dans les meilleurs délais à toute discussion notamment avec les assureurs complémentaires pour aboutir dans le calendrier et les objectifs fixés par le Président de la République et mettre en place le contrat d'exercice chirurgical pour les chirurgiens, anesthésistes, et obstétriciens, ainsi que les modalités des évolutions tarifaires.

Nous sommes prêts à nous engager et à assumer nos responsabilités pour

garantir un égal d'accès de tous à des soins de qualité et le maintien de la

solidarité.

Les représentants légitimes des groupes professionnels concernés sont les

plus à même d'apporter des réponses aux crises professionnelles :

• Représentants des médecins généralistes et démographie des généralistes.
•   Représentants du secteur de bloc opératoire et évolution des tarifs chirurgicaux.

C'est au plus près des groupes professionnels que se résolvent les problèmes professionnels.

Comme les médecins généralistes ont accédé à la représentativité, les chirurgiens, obstétriciens et anesthésistes doivent accéder à la représentativité pleine et entière de leur secteur d'activité. Les accords entre l'État et le secteur chirurgical doivent être signés avec la représentation légitime et reconnue des acteurs chirurgicaux.

Marie-Pascale QUIRIN, présidente AAL
06 78 94 92 00

Philippe CUQ, président UCDF
06 08 91 86 82

Jean MARTY, secrétaire général SYNGOF et président de UCCMSF
06 09 35 02 77

Xavier GOUYOU-BEAUCHAMPS secrétaire général UCDF
05 53 61 57 46

Jean-Claude REGI, président FMF
06 19 55 27 78

Olivier VERAN, Porte parole de l’ISNIH
06 83 30 94 41

Martial OLIVIER-KOEHRET, président MG France
06 18 45 90 36